Affaire Deichmann : La qualification de la marque figurative n’affecte pas l’appréciation de l’usage sérieux L’usage sérieux de la marque dans la vie des affaires doit permettre à cette dernière de remplir sa fonction essentielle de garantie de provenance des produits et services marqués auprès du consommateur d’attention moyenne. Cela implique que la marque soit […]
Association LYonnaise du master de Propriété Intellectuelle