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Affaire Deichmann : la qualification,

Affaire Deichmann :

La qualification de la marque figurative n’affecte pas l’appréciation de l’usage sérieux

 

L’usage sérieux de la marque dans la vie des affaires doit permettre à cette dernière de remplir sa fonction essentielle de garantie de provenance des produits et services marqués auprès du consommateur d’attention moyenne. Cela implique que la marque soit exploitée conformément à sa version déposée auprès de l’Office compétent et ayant fait l’objet de l’enregistrement. Cet enregistrement est en effet à l’origine du titre de propriété délivré et permet de préciser l’étendue de la protection du droit sur les produits et services désignés. A défaut d’exploitation de la marque dans sa forme conforme à celle contenue dans l’acte d’enregistrement, le titulaire encourt la déchéance des droits sur son titre selon les conditions énoncées à l’article 18 du règlement de 2017 sur la marque de l’Union européenne.

A cet effet, la Cour de Justice a récemment tranché une question s’élevant à propos de l’incidence de la typologie de la marque objet d’une demande reconventionnelle en déchéance sur l’appréciation de son usage sérieux. Ainsi, il était confirmé par le juge européen que la distinction entre marque figurative et marque de position n’est pas pertinente, dès lors que les éléments figuratifs précisant l’emplacement du signe sur le produit ne constituent pas des éléments distinctifs de la marque (1). Il était rappelé que, si de tels éléments figuratifs non distinctifs sont la plupart du temps accompagnés d’une description ou d’une déclaration de renonciation afin de préciser et limiter l’étendue de la protection demandée, ni la législation applicable ni la jurisprudence ne requièrent de telles déclarations à titre impératif.

L’exigence de l’usage de la marque sous une forme non modifiée à celle présentée lors du dépôt (I) a pour but de permettre son identification immédiate par le public pertinent. L’indifférence de la qualification de la marque dans l’appréciation de l’usage sérieux (II) peut être subordonnée à la représentation graphique claire et précise des éléments du signe dans l’acte d’enregistrement.

 

I) Exigence d’usage de la marque sous une forme non modifiée

L’usage du signe sous une forme modifiée est susceptible de dénaturer la marque dans sa version déposée et donc protégée. Un tel usage peut altérer le caractère distinctif de la marque et fonder son annulation pour défaut d’usage (A). Le critère de la représentation claire et précise du signe apparaît plus que jamais crucial afin de préciser les contours de la protection (B).

A) Risque de l’altération du caractère distinctif de la marque

L’article 4 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne dispose que le caractère distinctif d’un signe s’apprécie à l’égard des produits et services désignés. La marque doit donc être exploitée de façon à permettre au public pertinent d’identifier leur origine commerciale, c’est-à-dire d’identifier les produits pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée, et de distinguer ces produits de ceux d’autres entreprises (2). La marque doit donc être exploitée conformément à sa version présentée dans le dépôt de la demande d’enregistrement, puisque celui-ci conditionne l’étendue de la protection.

Cependant, l’article 18 du RMUE précise que l’usage de la marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif est assimilé à un usage sérieux de cette dernière. Dans le cadre d’une action en déchéance, il peut se révéler délicat pour le juge d’apprécier quelles modifications de la marque peuvent affecter son caractère distinctif de manière déterminante. Ce caractère déterminant va nécessairement s’apprécier quant à la perception du consommateur.

En l’espèce, la société Munich est détentrice d’une marque de l’Union européenne de type figuratif pour les produits relevant de la classe 25, soit pour des chaussures de sport.  Ce signe se compose d’une croix constituée de deux lignes noirs interposées, représentées en traits continus. Des traits en pointillés forment les contours de la chaussure de sport ainsi que ses lacets. Suite à une action en contrefaçon engagée par la société Munich à l’encontre de la société Deichmann devant la juridiction allemande, cette dernière a introduit une demande reconventionnelle tendant à la déchéance pour non-usage de la marque figurative de Munich.

Selon la société Deichmann, la marque précitée n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux au sein de l’Union européenne au cours des cinq années précédant cette demande. Suite à la décision d’annulation de l’EUIPO de la marque de la société Munich et l’annulation de ladite décision par la chambre de recours, un pourvoi était porté devant la juridiction communautaire. A l’appui de son action en déchéance, la société Deichmann arguait que la marque de Munich constituait une marque de position et non pas une simple marque figurative. Les contours en pointillés représentant les contours du produit servant à préciser l’emplacement du signe, il importerait dès lors que la marque soit systématiquement utilisée avec ces pointillés sur la chaussure.

Toutefois, il convient de préciser que la condition d’usage sérieux est satisfaite même lorsque seul l’élément figuratif d’une marque complexe est utilisé, pour autant que le caractère distinctif de ladite marque, telle qu’enregistrée, ne subisse pas d’altération (3). Il était également rappelé en 2013 que le règlement n° 207/2009 n’exigeant pas une stricte conformité entre la forme utilisée dans le commerce et celle sous laquelle la marque a été enregistrée, vise à permettre au titulaire de cette dernière d’apporter au signe, à l’occasion de son exploitation commerciale, les variations qui, sans en modifier le caractère distinctif, permettent de mieux l’adapter aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou des services concernés (4).

B) Affirmation du critère de la représentation claire et précise du signe

Selon la société Deichmann, l’exploitation de la marque en l’absence des pointillés représentant les contours du produit n’est pas de nature à caractériser un usage sérieux. A cet effet, la Cour relevait que la législation applicable ne définissait pas la notion de marque de position, si bien que le juge n’était pas tenu de considérer que la qualification de la marque en cause en tant que marque figurative ou marque de position était pertinente. Par conséquent, la question de savoir si les pointillés formant les contours de la chaussure et désignant l’emplacement du signe sont compris dans la protection dont bénéficie la marque figurative doit être appréciée selon les caractéristiques essentielles liées à la représentation graphique de la marque.

En l’occurrence, deux types de graphisme avaient été employés pour représenter la marque, à savoir des lignes discontinues ou pointillés, qui représentent l’apparence du produit couvert par la marque, ainsi que deux lignes continues pleines représentant une croix apposée. Le juge s’est fondé sur la représentation graphique de la marque en cause, indépendamment de sa classification, aux fins d’apprécier l’existence ou non d’un usage sérieux de celle-ci. Il convient de se reporter à la jurisprudence de la Cour de Justice, qui estimait dès 2014 que le fait que la marque en cause a été enregistrée en tant que marque figurative n’importe pas aux fins de déterminer l’étendue de la demande de protection. En effet, lors de l’appréciation des caractéristiques d’un signe, peuvent être pris en considération, outre la représentation graphique et les éventuelles descriptions déposées lors du dépôt de la demande d’enregistrement, d’autres éléments utiles à l’identification convenable des caractéristiques essentielles d’un signe (5).

Dès lors, les traits en pointillés formant les contours de la chaussure de sport et de ses lacets doivent être compris comme permettant de préciser l’emplacement du signe, de telles lignes discontinues étant par ailleurs habituellement utilisées pour montrer, de façon précise, la position sur le produit pour lequel ce même signe a été enregistré. Pour autant, les contours dudit produit ne sont pas visés par la marque. En conséquence, il pouvait être déduit directement de la représentation graphique de la marque en cause que la protection sollicitée visait uniquement la croix constituée de deux lignes noires interposées et représentées en traits continus.

Pour la détermination de l’objet de la marque en cause, il importe donc surtout que la représentation graphique d’une marque soit claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective (6). L’usage sérieux de la marque dans la vie des affaires doit être effectué conformément à la représentation graphique contenue dans l’acte de dépôt et faisant montre des éléments déterminants et distinctifs du signe. A cet effet, il était jugé en 2010 par la Cour d’appel de Paris que l’usage d’une marque semi-figurative sous une forme modifiée altère son caractère distinctif dans la mesure où les éléments figuratifs de la marque, tels que le graphisme particulier des lettres, la taille plus importante d’une d’entre elles, ainsi que le décalage des deux termes constituant la marque et lui conférant son caractère distinctif, ne sont pas utilisés (7).

 

II) Indifférence de la qualification de la marque dans l’appréciation de l’usage sérieux

L’identité relative entre marque de position et marque figurative (A) rend toutefois nécessaire la délimitation de l’objet de la protection revendiquée (B), notamment par le biais d’une description ou d’une déclaration de renonciation au stade de la demande d’enregistrement.

A) Identité relative entre marque de position et marque figurative

Selon la société Deichmann, les marques de position constituent une catégorie spécifique de marques, différente de la catégorie des marques figuratives et possédant un objet et des conditions de protection spécifiques. Même si la marque de la société Munich était revendiquée en tant que marque figurative au moment de son enregistrement, la demanderesse argue que la présence des lignes discontinues indiquant l’emplacement des bandes croisées sur la face latérale de la chaussure étaient également revendiquées au titre de la protection de la marque.

A l’appui, la requérante soutient que les conditions légales, l’objet et le champ de protection propres aux différents types de marque ainsi que leurs modalités d’utilisation seraient distincts. Si la marque est de type figuratif, son objet consisterait en la représentation graphique telle qu’enregistrée, à savoir l’image stylisée d’une chaussure à lacets avec une semelle invisible et deux bandes croisées sur le côté. Mais si la marque est considérée comme une marque de position, son objet consisterait en deux bandes croisées devant obligatoirement être apposées à un emplacement spécifique sur le produit. Tandis que la marque figurative se caractérise par la présence d’éléments figuratifs conférant sa distinctivité au signe, la marque de position indique un positionnement précis du signe sur le produit permettant au public d’identifier l’origine commerciale dudit produit (8).

Nonobstant,  le juge européen précisait en 2010 que les marques de position se rapprochent des catégories de marques figuratives et tridimensionnelles, dès lors qu’elles visent l’application d’éléments figuratifs ou tridimensionnels à la surface d’un produit et que, dans le cadre de l’appréciation du caractère distinctif d’une marque, la qualification d’une marque de position en tant que marque figurative ou tridimensionnelle ou en tant que catégorie spécifique de marques est dépourvue de pertinence (9).

En l’espèce, il apparaît que l’enregistrement de la marque en cause désignée en tant que marque figurative, ne contenait ni une description de celle-ci, ni une déclaration de renonciation limitant la portée de la protection au signe situé sur le côté du produit. L’identité relative entre marque figurative et marque de position trouve une faille dans le cadre de la preuve de l’usage sérieux, lorsque l’emplacement du signe sur le produit est susceptible de conférer sa distinctivité à la marque. D’où le recours à la représentation graphique de la marque afin de déterminer la portée exacte de la protection du signe, à défaut de toute précision du titulaire sur les éléments constituant l’objet du signe revendiqué.

B) Nécessaire délimitation de l’objet de la protection revendiquée

La société Deichmann soutenait que si une marque contenant des lignes discontinues ou des pointillés n’est pas décrite comme une marque de position, ou si les lignes discontinues ou pointillés ne font pas l’objet d’une déclaration de renonciation expresse, cela implique que lesdites lignes font parties de la marque. En effet, le titulaire du droit étant libre de préciser l’étendue de la protection demandée en ajoutant une description de l’objet de la marque enregistrée, il y aurait lieu d’en déduire que l’absence de spécifications vaudrait revendication de l’ensemble des éléments graphiques fournis au moment du dépôt.

La Cour de Justice rappelle qu’effectivement, l’utilisation des lignes discontinues lors de l’enregistrement d’une marque est souvent accompagnée d’une description ou d’une déclaration de renonciation limitant l’étendue de la protection demandée. Néanmoins, ni la législation applicable, ni la jurisprudence n’exigent expressément le dépôt de telles déclarations. De même, la demanderesse se prévalait des directives de l’EUIPO, qui impliquent qu’une marque de position soit expressément décrite en tant que telle. Cependant, il apparaît que ces directives ne constituent pas des actes juridiques contraignants pour l’interprétation des dispositions du droit de l’Union européenne, de sorte que le titulaire de la marque figurative n’est pas tenu par la réglementation de préciser la nature de sa marque dans l’acte de dépôt (10).

Nous pouvons noter que l’absence de description ou de déclaration de renonciation au stade du dépôt de la marque contribue à fragiliser le titre. En effet, la délimitation insuffisante de l’objet de la protection laisse la porte ouverte à l’argumentaire des concurrents, visant à prouver le défaut d’usage de la marque. Il convient de déterminer autant que possible les éléments distinctifs de la marque afin de préciser les contours de la protection. Cela est une question de sécurité juridique, et permet d’éviter de voir tomber le titre au moment de l’exercice du droit, notamment dans le cadre d’une action en contrefaçon.

En l’espèce, le juge européen estime que les différences entre la marque litigieuse et les variantes utilisées sur les chaussures commercialisées par la société Munich présentaient un caractère négligeable. En conséquence, la société Munich justifie d’un usage sérieux de la marque en cause. Les agissements contrefaisants sont donc retenus à l’encontre de la société Deichmann.

 

Clara Grudler, étudiante du Master 2 PI Lyon 2 – Lyon 3

 

1) CJUE, 6 juin 2019, C-223/18P, Deichmann SE/EUIPO – Munich SL

2) Procter & Gamble/OHMI, 29 avril 2004, C‑468/01 P à C‑472/01 P, Rec. p. I‑5141, point 32 ; Eurohypo/OHMI, 8 mai2008, C‑304/06 P, Rec. p. I‑3297, point 66 ; Smart Technologies/OHMI, 12 juillet 2012, C‑311/11 P, point 23

3) CJUE, n°C-501/15 P, Cactus SA contre EUIPO, 11 octobre 2017

4) CJUE, 18 juillet 2013, Specsavers International Healthcare e.a., C‑252/12, EU:C:2013:497, point 29

5) CJUE, 6 mars 2014, C-337/12, Pi-Design e.a./Yoshida Metal Industry

6) CJUE, 12 décembre 2002, C-273/00, Sieckmann

7) CA Paris, 24 novembre 2010, pour la déchéance de la marque AL DENTE RESTAURANT DE PÂTES

8) CJUE, C-163/16, 12 juin 2018, Christian Louboutin c/ Van Haren Schoenen BV ; TUE, 6 janvier 2014, Steff

9) TUE, 15 juin 2010, X Technology Swiss/OHMI, T-547/08, pour la coloration orange de la pointe d’une chaussette

10) CJUE, 19 décembre 2012, C-149/11, Leno Merken, point 48

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Affaire Levola : le droit d’auteur et les goûts

Affaire Levola :

De l’exigence d’identification précise de l’oeuvre comme préalable à la protection par le droit d’auteur

 

Le 13 novembre 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne tranchait le litige opposant la société Levola Hengelo à la société Smilde Foods, en déclarant que la saveur d’un produit alimentaire n’est pas protégeable sur le fondement du droit d’auteur (1).

Cette décision vient à la fois marquer une distance et approfondir la jurisprudence rendue en matière d’œuvres d’une typologie particulière. Cela concerne particulièrement les œuvres olfactives, dont l’accès à la protection par le droit d’auteur était longtemps refusé pour défaut d’originalité, avant que leur qualité même d’oeuvre soit remise en cause.

En effet, Levola se prévalait du caractère perceptible et original de son fromage à tartiner afin de revendiquer une création intellectuelle propre à son fabricant. La Cour de Justice rejetait l’action en contrefaçon de la requérante non pas sur le fondement du défaut d’originalité de l’oeuvre alléguée, mais en se fondant sur le défaut d’expression précise et objective de l’objet de la protection.

Par cette décision attendue, la Cour de Justice consacre une nouvelle notion autonome (I), mais va également dans le sens d’une confusion croissante avec le droit des marques (II).

 

I) Vers la consécration d’une nouvelle notion autonome

En refusant à la la saveur litigieuse le bénéfice du droit d’auteur pour défaut d’identification claire et précise de cette dernière (A) la Cour de justice venait consacrer le critère d’accessibilité comme condition préalable de protection par le droit d’auteur (B).

A) Un défaut d’identification claire et précise de la saveur litigieuse

L’affaire opposait la société Levola, cessionnaire de la pâte à tartiner « Heksenkaas » et la société Smilde, fabricant du produit similaire « Witte Wievenkaas » (ce dernier étant commercialisé dans une chaîne de supermarchés aux Pays-Bas). La société Levola estimant que la production et la vente du produit par la société Smilde contrefaisait ses droits d’auteur sur la saveur du Heksenkaas, Levola assignait la société Smilde devant le Rechtbank Gelderland.

Les arguments des parties portaient donc principalement sur le caractère protégeable ou non d’une saveur alimentaire par le droit d’auteur, les écritures de celles-ci faisant montre de visions totalement opposées à ce sujet. Levola soutenait pour sa part que la saveur d’un produit alimentaire peut être qualifiée d’oeuvre artistique au sens de la Convention de Berne. Selon la demanderesse, le droit d’auteur sur une saveur renverrait à l’impression d’ensemble provoquée par la consommation d’un produit alimentaire sur les organes sensoriels du goût, comprenant « la sensation en bouche perçue par le sens du toucher ». Le Heksenkaas constituerait ainsi une création intellectuelle, une œuvre de l’esprit formalisée et originale justifiant sa protection. A l’appui, Levola produisait un arrêt Lancôme rendu par la Cour suprême des Pays-Bas (2) et reconnaissant la protection d’une fragrance par le droit d’auteur.

La société Smilde soutenait a contrario que la protection des saveurs échappe au domaine du droit d’auteur, en ce que celui-ci viserait uniquement les créations visuelles et auditives. Ce premier moyen du défendeur peut laisser perplexe, en ce que les œuvres littéraires et artistiques au sens de l’article 2.1 de la Convention de Berne comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression (suit de plus une liste non exhaustive des œuvres potentiellement protégeables). Il importe donc seulement que l’oeuvre soit perceptible et suffisamment formalisée par le biais d’une intervention humaine assurant une mise en forme créatrice, pour que le droit d’auteur trouve application.

Cependant, Smilde soutenait un second moyen tiré de l’instabilité d’un produit alimentaire et du caractère subjectif de la perception gustative. De tels caractères feraient en effet obstacle à la qualification d’une saveur d’un produit alimentaire en tant qu’œuvre protégée au titre du droit d’auteur. La société Smilde en tire la conclusion que les droits exclusifs de l’auteur d’une œuvre de propriété intellectuelle et les limitations auxquelles lesdits droits sont soumis seraient, en pratique, inapplicables aux saveurs.

Le Tribunal de Gelderland ne retenait tout d’abord aucune des deux argumentations. Par jugement du 10 juin 2015, la requête de Levola était rejetée puisque la demanderesse n’avait pas indiqué quels éléments ou combinaison d’éléments de la saveur revendiquée lui conférait un caractère propre original et une empreinte personnelle.

Par la suite, la cour d’appel d’Arnhem-Leuvarde décidait de surseoir à statuer afin de demander à la Cour de Justice de l’Union européenne dans quelle mesure la saveur d’un produit alimentaire pouvait être protégée au titre du droit d’auteur.

Dans le cadre de cette question préjudicielle, le juge européen se référait tant à sa propre jurisprudence qu’à la jurisprudence des Etats membres afin de consacrer une nouvelle notion autonome.

B) L’accessibilité de l’oeuvre comme condition préalable de protection par le droit d’auteur

En premier lieu, il était rappelé la portée de l’arrêt Infopaq (3), qui implique que la qualification d’oeuvre soit réservée aux éléments qui sont l’expression d’une création intellectuelle. Partant, cela impliquerait que l’expression de l’objet de protection au titre du droit d’auteur soit rendu identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité, même si ladite expression n’est pas nécessairement permanente.

A défaut de précédents jurisprudentiels en matière de litige relatif à une saveur alimentaire en matière de droit d’auteur, la juridiction européenne se fondait sur la jurisprudence rendue en matière d’oeuvres olfactives (visant en particulier les fragrances) afin de rendre sa décision. Il était relevé par la Cour de Justice que la Cour de cassation française rejetait catégoriquement la possibilité d’une protection d’une odeur au titre du droit d’auteur par son arrêt du 10 décembre 2013. En effet, la Haute juridiction estimait que « le droit d’auteur ne protège les créations dans leur forme sensible, qu’autant que celle-ci est identifiable avec une précision suffisante pour permettre sa communication » (4). Dès lors, il était constaté une nette divergence de la jurisprudence des juridictions nationales suprêmes au sein de l’Union européenne quant à la question de la protection d’une odeur au titre du droit d’auteur, ces divergences se recoupant en matière de protection d’une saveur.

Selon l’analyse de la Cour de Justice, les opérateurs économiques notamment doivent pouvoir identifier avec suffisamment de clarté et de précision les objets protégés au profit de tiers, tout élément de subjectivité étant de facto nuisible à la sécurité juridique dans le cadre de ce processus d’identification de l’objet protégé. Ce dernier doit donc faire l’objet d’une expression précise et objective. Or, la Cour prend l’exemple d’une œuvre littéraire, picturale, cinématographique ou musicale, qui constitue une expression précise et objective, tandis que la saveur d’un produit alimentaire reposerait essentiellement sur des sensations et des expériences gustatives tout à fait subjectives puisque susceptibles de variations du fait de nombreux facteurs (âge de la personne, préférences alimentaires et habitudes de consommation, environnement ou contexte de l’expérience gustative).

La Cour de Justice en conclut donc qu’à défaut d’identification précise et objective de la saveur litigieuse par des moyens techniques – qui plus est en l’état actuel du développement scientifique – la saveur d’un produit alimentaire ne saurait être qualifiée d’oeuvre de l’esprit.

Ce raisonnement entre en contradiction avec une doctrine majoritaire considérant que l’oeuvre de l’esprit résulte d’une intervention humaine emportant une modification du réel. L’exigence du caractère perceptible de l’oeuvre n’emporterait donc pas l’exclusion d’oeuvres non centrées sur une perception visuelle ou auditive, puisque le goût et l’odorat constituent des sens au même titre que la vue et l’ouïe. En outre, l’argument de la Cour de Justice tiré d’une subjectivité entravant l’identification précise et objective de la saveur pourrait tout à fait se rapporter à toute œuvre littéraire, graphique ou musicale, qui suscitent de la part du public des interprétations et réactions tout aussi subjectives que celles suscitées par des saveur alimentaires ou des fragrances.

Dans la mesure où certaines créations éphémères sont protégeables (on pense à l’emballage du Pont-Neuf par Christo, (5) ; ainsi que la protection d’oeuvres en chocolat, (6), on constate qu’il s’agit de l’évanescence et de la relative intangibilité rendant impossible de délimiter le périmètre de la protection de la création qui fait en vérité reculer le juge. En érigeant avec l’autorité de la notion autonome la condition préalable de l’existence d’une création de forme avant même de se pencher sur l’originalité, la juridiction européenne durcit les conditions d’accès à la protection du droit d’auteur.

 

II) Une confusion croissante avec le droit des marques

Le cheminement intellectuel poursuivi par la Cour de Justice dans cet arrêt Levola contribue à assimiler l’oeuvre de l’esprit à un produit industriel (A) par le biais d’un rapprochement entre les critères d’identification et de distinctivité qui n’a pas lieu d’être (B).

A) L’assimilation de l’oeuvre de l’esprit à un produit industriel

Il suffit de se reporter aux termes utilisés par la Cour de Justice afin de noter la perception industrielle dont l’oeuvre de l’esprit fait progressivement l’objet. Ainsi , il était précisé que les particuliers, et notamment les opérateurs économiques, doivent être mis en mesure d’identifier avec clarté et précision les objets protégés au profit, notamment, de concurrents.

La juridiction européenne ne se réfère pas ici à un public de spectateurs ou d’amateurs comme en matière d’oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques, mais à un public de consommateurs se rapprochant de l’agent de référence en matière de droit des marques (soit le consommateur d’attention moyenne, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, (7).

En effet, dans le cadre d’une cession de droits de propriété intellectuelle portant sur un produit alimentaire destiné à une production et une diffusion de masse, moyennant une rémunération sur le chiffre d’affaires à réaliser sur les ventes à venir, le juge aurait difficilement pu raisonner sans prendre en considération cet environnement commercial et concurrentiel. Cela s’est peut-être fait au détriment de l’oeuvre revendiquée, dans la mesure où le droit d’auteur implique habituellement de considérer en premier lieu le lien foncier entre l’auteur et sa création intellectuelle. Tandis qu’en l’espèce, cette considération essentielle est rapidement mise de côté afin de mettre en exergue l’absence d’identification précise et objective de l’oeuvre, potentiellement nuisible à la sécurité juridique et, partant, à un certain équilibre concurrentiel.

L’on se retrouve donc confronté à une notion n’ayant auparavant pas spécialement eu lieu d’être en matière de droit d’auteur : l’opposabilité du droit aux tiers. Cette opposabilité joue pleinement en matière de propriété industrielle puisque le titre fonde le droit, or la conception continentale du droit d’auteur est résolument personnaliste en ce que l’acte de création fonde per se le droit.

C’est ainsi que l’on peut s’interroger sur l’applicabilité de cette nouvelle jurisprudence dans des pays fortement empreints de droit d’auteur personnaliste. En effet, la prise en compte de tous ces enjeux commerciaux quant à la qualification d’oeuvre et à l’accès à la protection par le droit d’auteur pourrait entrer en contradiction avec l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle français, qui reconnaît à l’auteur la jouissance d’un droit de propriété incorporelle du seul fait de l’acte de création.

B) Un rapprochement inapproprié des critères d’identification précise et de distinctivité

Ces enjeux commerciaux et concurrentiels emportent plusieurs impacts. En refusant la protection de la saveur litigieuse du fait d’un défaut d’identification précise et objective, on conditionne l’accès à la protection par le droit d’auteur à la capacité de l’oeuvre à être défendue dans le cadre d’une action en contrefaçon, et non pas aux qualités créatives et originales intrinsèques de cette dernière. On passe donc bien dans une logique ouvertement industrielle. Cette nouvelle notion autonome érigée par le juge européen a pour vocation de limiter l’appropriation de certaines créations intellectuelles en précisant les conditions venant régir la qualification d’oeuvre.

Il s’agit également d’une occasion de refuser un accès trop large à une protection par le droit d’auteur. On remarquera que ce mouvement de durcissement et de fermeture du juge coïncide avec un mouvement plus large d’affirmation et de définition des critères de validité du droit d’auteur, notamment par rapport aux dessins et modèles dont le cumul était antérieurement acquis avec le droit d’auteur (il était rappelé en 2017 que le cumul de protection en France n’est pas un cumul total et systématique mais un cumul partiel et conditionné, le concept d’originalité ne se confondant pas avec la notion de caractère propre, (8).

Ainsi , cette sévérité du juge paraît être motivée par le fait d’éviter un détournement des droits de propriété intellectuelle. Le cumul de plusieurs de ces droits sur un produit permettrait aux opérateurs économiques de renforcer indûment un monopole d’exploitation et de déséquilibrer certains marchés de produits et partant, d’entraver la croissance de certains secteurs économiques.

Cependant, en précisant les notions cadres relevant de la qualification d’oeuvre, il semblerait que la Cour de Justice opère un basculement latent vers le droit des marques. En effet, la protection de la saveur alimentaire sur le fondement du droit d’auteur était refusée pour défaut d’identification précise et objective, le juge ayant reproché une certaine subjectivité dans la perception de la saveur litigieuse.

Or, il s’agit là des critères inhérents à la représentation graphique de la marque. Même si ces exigences posées par une jurisprudence constante (9) étaient oblitérées par le Paquet Marques de 2015, la nécessité de déterminer précisément l’objet de la protection accordée demeure. De plus, en indiquant que les particuliers et notamment les opérateurs économiques doivent pouvoir identifier avec clarté et précision les objets protégés au profit de tiers, la Cour de Justice s’écarte totalement de la logique du droit d’auteur pour raisonner en termes de signes distinctifs. En effet, les arguments de la juridiction européenne vont dans le sens d’une sorte de garantie d’identité d’origine que la création aurait dû assurer afin de justifier le monopole du cessionnaire. Le rapprochement des critères d’expression précise et claire relevant du droit d’auteur et du critère du distinctivité relevant du droit des marques est donc prégnant et source de confusion, donc de potentielle insécurité juridique.

 

On peut supposer que, face aux multiples refus d’enregistrement de marques gustatives et olfactives, les opérateurs économiques se tournaient vers le droit d’auteur afin d’obtenir une protection de leurs créations immatérielles. Or, la jurisprudence de la Cour de Justice en matière de protection de cette typologie de créations s’est montrée aussi restrictive qu’en matière de droit des marques.

Il est par ailleurs intéressant de noter que le refus de l’enregistrement des marques gustatives (10) et des marques olfactives (11) sont justifiées par les mêmes motifs que ceux ayant motivé le refus d’accès à la protection par le droit d’auteur : un défaut d’identification claire, précise, intelligible et objective de l’objet de la protection revendiquée.

Les agents économiques auraient donc tout intérêt à s’abstenir de revendiquer le bénéfice du droit d’auteur et du droit des marques pour des créations et signes gustatifs et olfactifs dans des pays de droit d’auteur continental. Les perspectives demeurent toutefois plus favorables dans les pays de Common Law, notamment pour les marques olfactives consacrées par certaines juridictions anglaises et américaines.

 

Clara Grudler, étudiante parcours Lyon 2

 

 

1)  CJUE, 13 novembre 2018, C-310/17, Levola Hengelo BV/Smilde Foods BV

2) Roge Raad der Nederlanden, 16 juin 2006, Lancôme

3) CJCE, 16 juillet 2009, Infopaq International, C-5/08

4) Com., 10 décembre 2013

5) Paris, 13 mars 1986 

6) TGI Laval, 7 février 2009

7) CJCE, 11 novembre 1997, Sabel, C-251/95 ; CJCE, 22 juin 1999, C-342/97 Lloyd

8) Cass. Com., 19 mars 2017

9) CJCE, 12 décembre 2002, C-273/00, Sieckmann ; CJCE, 27 novembre 2003, C-283/01, Shield Mark

10) CA Paris, 20 octobre 2003

11) CJCE, 12 décembre 2002, C-273/00, Sieckmann

 

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Affaire Doceram

Affaire Doceram: De l’abandon de la théorie de la multiplicité des formes à l’affirmation de l’autonomie des dessins et modèles

 

En tant que créations de forme, les dessins et modèles industriels ont pour vocation d’assurer la protection de la forme visible d’un produit ou d’une partie de produit nouvelle et présentant un caractère propre. Selon les dispositions de l’article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), cette forme de produit ou de partie de produit est caractérisée en particulier « par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux ».

La Cour d’appel rappelait en 2014 que la protection des dessins et modèles porte sur ce que la création a rendu visible. La protection relève donc de l’apparence que le consommateur va visualiser, celle-ci influantde factosur le choix de vente de la clientèle (1).

La création de forme caractérisant les dessins et modèles est donc indissociable d’une certaine dimension esthétique, puisqu’un titre de protection accordé sur le fondement de la forme du produit visé implique que ladite forme fasse l’objet d’une certaine recherche dans les secteurs concernés ; il s’agit principalement de l’industrie des arts appliqués.

Pour autant, la jurisprudence s’attache régulièrement à rappeler qu’il n’est pas requis qu’une activité artistique ait été menée par le designer ou l’équipe de designer afin que la création de forme fasse l’objet d’une protection sur le fondement du droit des dessins et modèles.

Il existe donc une certaine autonomie de ceux-ci quant aux créations de forme originales, puisque l’apport créatif personnalisé de l’auteur est a contrarioimpératif pour la protection d’une création sur le fondement du droit d’auteur.

En outre, il était rappelé par le Tribunal de l’Union européenne que l’aspect intérieur ou extérieur d’un produit ou d’une partie de produit ne suffit pas à lui conférer, per se, un caractère propre ou individuel (2).

Cependant, le cumul possible de la protection d’un dessin et modèle par le droit de la propriété industrielle ainsi que par le droit d’auteur vient compliquer l’appréciation d’un titre déjà situé aux confins de la propriété industrielle et de la propriété littéraire et artistique.

Toutefois, les dispositions de l’article L. 511-8 du CPI rappelle la nature fortement industrielle du titre, puisque les formes « dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit »sont exclues de la protection des dessins et modèles.

En effet, les dessins et modèles portant sur des produits manufacturés destinés à la commercialisation, il apparaît que certaines créations sont inséparables d’une fonction technique.

Toutefois, il n’y a pas de cumul possible de protection entre le droit des dessins et modèles et le droit des brevets, titres de propriété aux fonctions bien distinctes. Le législateur intégrait ce fait en refusant le bénéfice de la protection du droit des dessins et modèles industriels aux créations dont l’apparence visible est exclusivement imposée par sa fonction technique.

Néanmoins, il s’agit d’un point de droit donnant part à débat devant les juridictions tant nationales qu’européennes.

En 2018, la Cour de justice venait préciser la portée de sa jurisprudence antérieure en répondant aux questions préjudicielles de la Cour d’appel de Düsseldorf.

La Cour de justice affirmait notamment que « l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires doit être interprété en ce sens que, pour apprécier si des caractéristiques de l’apparence d’un produit sont exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci, il y a lieu d’établir que cette fonction est le seul facteur ayant déterminé ces caractéristiques, l’existence de dessins ou modèles alternatifs n’étant pas déterminante à cet égard ». Il n’y aurait dès lors« pas lieu, à cet égard, de se fonder sur la perception d’un « observateur objectif »(3).

C’est donc dans un contexte d’insécurité juridique que la Cour de justice de l’Union européenne venait affiner sa jurisprudence antérieure en matière de formes fonctionnelles (I). La juridiction européenne venait in fineconsacrer et affirmer l’autonomie des titres relatifs aux dessins et modèles industriels face aux autres titres de propriété intellectuelle (II).

 

I) Affinement jurisprudentiel de la Cour de justice dans un contexte d’insécurité juridique

La décision rendue ce 8 mars 2018 par la Haute Cour européenne abondait dans le sens de la jurisprudence Lego (A) consacrant la théorie de la causalité ou de la finalité (B) et abandonnant par la même occasion le recours au critère de la multiplicité des formes.

​A) Une décision dans la lignée de la jurisprudence Lego

Lors de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 25 juillet 2001, le législateur français transposait dans le Code de la propriété intellectuelle les dispositions consacrées par l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n°6/2002 du Conseil du 12 décembre 2002 sur les dessins ou modèles communautaires, lequel disposait que :

« Un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l’apparence d’un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique ».

En effet, les créations purement techniques relèvent du domaine du droit des brevets, qui protège des solutions techniques apportées à des problèmes techniques grâce à des moyens techniques susceptibles de répétition. Aux termes de l’article L. 611-10 du CPI, sont brevetables les « inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle ».

Or, les dessins et modèles protègent uniquement la forme visible d’un produit ou d’une partie de produit, caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa texture ou ses matériaux. La dimension esthétique, naguère qualifiée « d’ornementale », est donc prégnante dans ce titre de propriété intellectuelle, a contrario des brevets d’invention.

Il faut relever qu’aucun cumul n’est prévu entre ces deux titres de propriété industrielle, aux fonctions totalement différentes : tandis que le brevet récompense l’innovation, l’effort créatif dans le domaine de la technique se rapportant aux arts mécaniques par rapport aux Beaux-Arts (Directive relative à l’examen pratiqué à l’OEB, nov. 2015, G-III, 1), les dessins et modèles visent la protection d’une forme nouvelle et manifestant un caractère propre ou individuel.

Cependant, même si le caractère esthétique et visible de la forme des dessins et modèles permet un cumul de leur régime avec le droit d’auteur (par application de la théorie de l’unité de l’art), la vocation souvent utilitaire des produits manufacturés incorporant des dessins et modèles induit une hésitation quant au régime applicable.

Les fluctuations jurisprudentielles sont légions aux échelles tant nationales qu’européennes. Les dernières décennies ont vu s’entrechoquer de multiples décisions contradictoires, conduisant à une incohérence prétorienne fragilisant le titre des dessins et modèles industriels.

A ce titre, on peut citer la décision Lego du 14 septembre 2010, laquelle imposait au juge d’apprécier, dans le cadre de l’examen de la fonctionnalité d’un signe constitué par la forme d’un produit, après que les caractéristiques essentielles dudit signe aient été identifiées, si ces caractéristiques répondent à la fonction technique du produit concerné (4).

Quelques années plus tard, la juridiction communautaire revenait sur cette jurisprudence en considérant que si un lien pouvait être fait entre la forme d’un produit et sa fonction technique, le signe en cause ne pouvait être protégé sur le fondement du droit des dessins et modèles (5 ; 6).

C’est dans ce contexte d’insécurité juridique que la Cour d’appel de Düsseldorf posait deux questions préjudicielles à la Cour de justice.

En l’espèce, la société Doceram est fabricant de composants en céramiques techniques. Doceram était titulaire de plusieurs dessins et modèles communautaires depuis 2004.

La Société Ceramtec GmbH déposait des dessins et modèles dont la Société Doceram soutenait qu’ils constituaient des contrefaçons de ses propres créations. Doceram assignait donc Ceramtec devant les juridictions allemandes.

Le contrefacteur présumé se prévalait cependant de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n°6/2002 sur les dessins et modèles communautaires afin d’obtenir l’annulation des dessins et modèles enregistrés par la demanderesse.

La Cour d’appel de Düsseldorf a sursis à statuer afin de demander à la CJUE si les caractéristiques de l’apparence d’un produit sont exclusivement imposées par sa fonction technique au sens de l’article 8, paragraphe 1 du règlement n°6/2002, ce qui exclut la protection lorsque l’effet produit par la conception n’a aucune importance pour le design du produit et que, au contraire, la fonctionnalité est le seul facteur déterminant le design.

Si la CJUE répondait par l’affirmative à la première question, la juridiction allemande interrogeait la Cour quant au point de vue à adopter afin d’apprécier si les caractéristiques étaient choisies uniquement en fonction de considérations de fonctionnalité, et notamment s’il convenait de se placer du point de vue de l’observateur objectif.

Ce à quoi la Cour de justice répondait en consacrant la théorie de la finalité, au détriment du critère des contours et de la théorie de la multiplicité des formes.

B) Consécration de la théorie de la finalité

Rappelons qu’en matière de formes fonctionnelles, la Cour de justice connaissait deux courants jurisprudentiels opposés et répondant à des logiques différentes.

La théorie de la multiplicité des formes, particulièrement souple, permettait la protection du design par les dessins et modèles s’il pouvait y avoir interchangeabilité des formes ; c’est-à-dire dans le cas où une autre forme pouvait être substituée, le produit en cause remplissant tout de même une fonction technique identique.

Quant au critère des contours, il s’avérait absolument restrictif en refusant la protection d’une forme fonctionnelle dès lors qu’un lien pouvait être établi entre la forme du produit et sa fonction, ou entre la fonctionnalité de ce dernier et son apparence visuelle.

Il apparaît qu’aucune de ces deux théories n’était pleinement satisfaisante ni adaptée à la réalité du marché des arts appliqués. C’est pourquoi les instances européennes abandonnaient le recours à ce critère d’abord pour les marques avec l’arrêt Philips (7) puis quelques mois plus tard, pour les dessins et modèles, avec l’arrêt Lindner/Franssons (8).

En 2010, intervenait la célèbre décision Lego qui imposait que l’examen de la fonctionnalité d’un signe constitué par la forme d’un produit doit être effectué en analysant le signe déposé et en vérifiant si ses caractéristiques répondent à la fonction technique du produit en cause (4).

Il s’agit donc de rechercher plus spécifiquement l’intention du designer dans la création des dessins et modèles concernés, et en particulier la marge de liberté créatrice dont ce dernier dispose au regard des éventuels contraintes techniques imposées.

Les contraintes techniques étant très variables d’un secteur industriel à l’autre et selon les exigences spécifiques de l’employeur, les deux théories de la multiplicité des formes et des contours méconnaissent manifestement les circonstances propres à chaque fait d’espèce, et présentent donc de sérieuses lacunes.

En l’espèce, la Cour d’appel de Düsseldorf relevait fort à propos que des approches divergentes pouvaient être identifiées dans la jurisprudence et dans la doctrine quant à cette question des formes fonctionnelles.

En effet, il était rappelé qu’une partie de celles-ci considérerait que le seul critère d’application de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 est l’existence de dessins ou modèles alternatifs permettant d’assurer la même fonction technique, une telle existence étant révélatrice de ce que le dessin ou modèle en cause n’a pas été imposé exclusivement par sa fonction technique, au sens de cette disposition.

Selon la thèse opposée, ladite disposition serait applicable lorsque les différentes caractéristiques de l’apparence du produit sont déterminées uniquement par la nécessité de développer une solution technique et que les considérations esthétiques n’ont aucune importance.

Il n’y aurait donc, dans ce cas, aucune activité créatrice digne de protection au titre du droit des dessins ou modèles (3).

La Cour de justice rappelait la portée de l’article 8, paragraphe 1, du règlement n°6/2002 (transposé à l’article L. 511-8 1° du CPI français), en tant que disposition visant à empêcher l’entrave de l’innovation technologique au moyen de la protection des caractéristiques de l’apparence imposées exclusivement par la fonction d’un produit.

Ce constat induit l’analyse subséquente de la CJUE, qui estimait que si la seule existence de dessins ou modèles alternatifs permettant de réaliser la même fonction que celle du produit concerné était suffisante pour écarter l’application de l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 6/2002, il ne pourrait être exclu qu’un opérateur économique fasse enregistrer, en tant que dessin ou modèle communautaire, plusieurs formes concevables d’un produit incorporant des caractéristiques de l’apparence de celui-ci qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique.

Cela permettrait à un tel opérateur de bénéficier, à l’égard d’un tel produit, d’une protection en pratique exclusive et équivalente à celle offerte par un brevet, sans être soumis aux conditions qui sont applicables à l’obtention de ce dernier, et serait de nature à empêcher les concurrents d’offrir un produit incorporant certaines caractéristiques fonctionnelles ou limiterait les solutions techniques possibles et priverait ainsi ledit article 8, paragraphe 1, de son effet utile.

Par conséquent, il importe de rechercher en premier lieu l’intention du designer dans la création des dessins et modèles en cause sur la base de tous les éléments propres au cas d’espèce, afin de caractériser avec le plus de pertinence possible la fonctionnalité d’une forme.

 

II) Affirmation de l’autonomie des dessins et modèles face aux autres titres de propriété intellectuelle

Afin de répondre aux questions préjudicielles posées par la Cour d’appel de Düsseldorf, la Cour de justice recourait fort opportunément à une application casuistique du test quatre étapes (A).

Cette méthodologie adoptée par la Haute juridiction avait manifestement pour objectif d’inscrire les dessins et modèles dans le cadre de la propriété industrielle, ainsi que de les autonomiser vis-à-vis des autres titres de propriété intellectuelle (B).

A) Le recours de la Cour de justice à une application pragmatique du test quatre étapes

Selon les dispositions de l’article L. 511-2 du CPI, « seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ».

Le caractère propre d’un dessin et modèle est apprécié au regard de la perception d’un agent de référence, soit l’observateur averti, chez qui le dessin et modèle en cause va nécessairement susciter une impression visuelle d’ensemble sur laquelle se fonde le juge pour déterminer si le dessin et modèle répond à cette condition de validité du titre.

La distinction s’impose donc au regard de la condition d’originalité requise en droit d’auteur, qui ne suppose pas le recours à un consommateur ou à un observateur quelconque. L’auteur demeure l’épicentre de sa création et l’originalité de cette dernière n’est pas appréciée au regard d’un ensemble d’antériorités, mais en prenant en considération l’empreinte spécifique de la personnalité de l’auteur sur son œuvre.

Ce critère de l’observateur averti rappelle donc bien que les dessins et modèles s’insèrent dans une logique industrielle, et non pas foncièrement artistique.

Afin de procéder à l’examen de ce caractère propre ou individuel, la Cour de justice proposait de recourir selon une certaine méthodologie à un faisceau d’indices permettant d’apprécier le plus précisément possible ledit caractère en tenant compte de chaque circonstance spécifique du cas d’espèce.

Il s’agit d’apprécier conjointement la nature du produit concerné, de définir l’observateur averti selon le secteur industriel visé, de déterminer le degré de liberté accordé au créateur, ainsi que de procéder à une comparaison des impressions globales en présence.

Le Tribunal de l’Union européenne rappelait la valeur de ce test en 2015 (9), dont les modalités étaient appliquées par la Cour de justice dans l’affaire Doceram/Ceramtec.

En effet, la juridiction européenne considérait qu’il y a lieu de conclure que l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 6/2002 exclut la protection au titre du droit des dessins ou modèles communautaires des caractéristiques de l’apparence d’un produit lorsque des considérations d’une autre nature que la nécessité pour ledit produit de remplir sa fonction technique, en particulier celles liées à l’aspect visuel, n’ont joué aucun rôle lors du choix desdites caractéristiques, et ce, même s’il existe d’autres dessins ou modèles permettant d’assurer cette même fonction.

Ainsi le relevait l’Avocat général dans ses conclusions, une telle appréciation doit notamment être effectuée au regard du dessin ou modèle en cause, des circonstances objectives révélatrices des motifs qui ont présidé au choix des caractéristiques de l’apparence du produit concerné, des données relatives à son utilisation ou encore de l’existence de dessins ou modèles alternatifs permettant de réaliser la même fonction technique, pour autant que ces circonstances, ces données ou cette existence soient étayées par des éléments de preuve fiables.

La Cour de justice répondait donc à la seconde question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Düsseldorf en ce sens que l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 6/2002 doit être interprété en ce sens que, afin de déterminer si les caractéristiques concernées de l’apparence d’un produit sont exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci, au sens de ladite disposition, il incombe au juge national de tenir compte de toutes les circonstances objectives pertinentes de chaque cas d’espèce.

Il n’y a donc pas lieu, à cet égard, de se fonder sur la perception d’un quelconque observateur objectif (3).

On peut en déduire que la méthode finalement adoptée par la Cour de justice quant à l’appréciation des formes fonctionnelles repose fortement sur la casuistique, et non sur l’application de critères restrictifs trop rigides et arbitraires, inadaptés aux exigences du marché du design.

En effet, cette souplesse de l’interprétation permis par le recours à un faisceau d’indices et non pas à des critères autonomes est paradoxalement susceptible de constituer un facteur de sécurité juridique, là où l’application de théories aux vocations diamétralement opposées échouait à combler le défaut de base légale dont pâtissent les formes fonctionnelles.

B) Affirmation d’une autonomie croissante des dessins et modèles industriels

En recourant au critère plus pragmatique de la finalité, ou de la causalité, la Cour de justice permet de caractériser le caractère fonctionnel de l’apparence d’un produit dans la recherche de l’intention du créateur.

Il apparaît que la décision rendue par la Cour de justice avait également pour but de consacrer l’autonomie de la fonction des dessins et modèles face aux autres titres de propriété intellectuelle, puisqu’il s’agit de se fonder sur un large panel d’indices afin de déterminer si l’apparence du produit en cause est exclusivement déterminée par sa fonction technique.

Il convient de préciser que le recours à la méthode de l’interchangeabilité des formes à l’origine de la théorie de la multiplicité des formes n’est pas abandonné. Seulement, il s’agit de ne pas accorder à ce critère une importance déterminante par rapport aux autres indices prescrits par le test quatre étapes dans l’appréciation des dessins et modèles en cause.

Ainsi, chaque forme peut être imposée par une fonction technique, dans la mesure où la fonctionnalité d’un produit peut imposer des exigences spécifiques pour chaque dessin et modèle concerné.

Il faut donc se reporter à la forme intrinsèque du dessin et modèle afin de déterminer si les critères esthétiques diffèrent et s’avèrent distincts de la fonctionnalité poursuivie.

On peut constater que les deux théories semblent conciliées, puisque le juge ou l’office compétent procède bien à la vérification de l’interchangeabilité des formes en présence, et est ainsi nécessairement amené à établir l’incidence de la fonction technique sur la forme du produit.

Tout l’intérêt du recours au critère de la finalité consiste à apprécier chaque cas d’espèce dans sa spécificité, en se fondant sur une méthodologie didactique visant à caractériser l’impact de la fonction technique d’un produit sur l’apparence de ce dernier.

Il convient de préciser que les juridictions françaises faisaient application de la solution préconisée par la jurisprudence Lego avant même l’intervention de la jurisprudence Doceram.

Concernant la conception d’un voilier, il était retenu par le Tribunal de Grande Instance de Paris que la forme de la coque n’était pas imposée par sa fonction, à savoir lui permettre de s’élever sur la banquise sous la pression des glaces, dès lors que tous les voiliers d’expédition polaire n’ont pas la même forme et que le dessin de la coque ne se réduit pas à une prouesse technique, ses proportions et ses formes obéissant à une intention esthétique (10).

Concernant un modèle de chariot multimédia, il était estimé par la Cour d’appel de Lyon que si, aux termes de l’article L. 511-8 du CPI, l’apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction n’est pas susceptible de protection, le modèle dudit chariot présentait, au-delà de l’innovation technique constituée par le bras articulé, des éléments caractérisant une forme qui n’était pas inhérente à la fonction même du produit.

Malgré les similitudes entre les deux produits en litige, qui résultent uniquement de leur fonction, l’impression globale produite par la comparaison du modèle déposé avec le produit incriminé était manifestement différente, même pour un observateur non averti. Ainsi, en l’absence d’atteinte vraisemblable aux droits du titulaire du modèle, les mesures qui étaient demandées ne pouvaient décemment être ordonnées (11).

Dans sa décision Doceram, la Cour de justice prescrivait donc de vérifier l’interchangeabilité des formes en présence, ainsi que d’apprécier la liberté de création du designer pouvant être limitée par des contraintes techniques diverses.

Parfois, il s’avère qu’un produit est fonctionnel par nature ; il faut donc apprécier le caractère arbitraire de l’intervention du créateur au regard de la liberté de création dont disposait ce dernier.

Néanmoins, malgré l’affirmation de l’autonomie des dessins et modèles au sein de la propriété intellectuelle, le régime de ces derniers demeure résolument mixte, ne serait-ce que parce que l’objet de la protection accordée constitue un intermédiaire entre le droit des brevets et le droit d’auteur.

En effet, rappelons que les conditions de nouveauté et d’activité inventive impératives en matière de brevetabilité sont également prégnantes quant aux dessins et modèles industriels.

De même, les conditions de forme et d’originalité du droit d’auteur se retrouvent dans une certaine mesure en matière de dessins et modèles, sous couvert des conditions de nouveauté, de caractère propre et de visibilité.

En outre, la nature et la fonction des dessins et modèles sont constamment précisées justement au regard des fonctions respectives des brevets et des œuvres de l’esprit relevant du droit d’auteur.

En conclusion, le juge européen tente manifestement de pallier les lacunes de la législation en matière de formes fonctionnelles en multipliant les méthodes d’appréciation de la technicité de l’apparence d’un produit.

Les solutions prétoriennes, si elles présentent l’avantage de la souplesse, comportent cependant l’inconvénient d’une certaine instabilité juridique, puisque les juridictions peuvent rompre à tout moment avec les critères d’appréciation précédemment consacrés, au risque de diminuer l’attractivité du titre de propriété industriel afférent.

De plus, la Cour de justice a la nette tendance, par sa jurisprudence, à s’approprier des concepts relevant des législations internes des Etats membres de l’Union européenne afin d’en faire des notions communautaires autonomes, devant être interprétées de manière uniforme sur tout le territoire européen.

L’enjeu est donc de taille puisque les décisions des instances européennes doivent immédiatement trouver une application conforme par les juridictions des Etats membres.

Si la décision Doceram permettait de préciser la portée du test quatre étapes dans l’appréciation du degré de fonctionnalité d’une forme esthétique, de nouveaux revirements de jurisprudence sont à craindre au niveau européen, de même qu’une résistance des juges nationaux.

Par Clara Grudler, étudiante parcours Lyon 2

 

1) CA Paris, Pôle 5, 1e ch., 18 juin 2014

2)TUE, 9 septembre 2014, Biscuits Poult, T-494/12

3)CJUE, 8 mars 2018, C‑395/16, Doceram c/ Ceramtec

4) CJUE, 14 septembre 2010, Lego, C-48/09

5)EUIPO, 2015, Austrotherm GmbH c/ Termo Organika Sp Z.o.o

6) OHMI, ch. rec., 8 déc. 2015, n° R 2162/2014-3, Velekey Szerelvénygyártó kft c/ Rotovill kft

7) CJCE, 18 juin 2002, Philips

8) EUIPO, 22 octobre 2002, Lindner/Franssons

9) TUE, 28 janvier 2015, C-41/14

10)TGI Paris, 3e ch. 2e sect., 19 juin 2015, n° 13/17718, Atelier Architecture Navale

11)CA Lyon, 5 avr. 2016, n° 15/08564

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Notre entretien avec Jean-Sylvestre Bergé

Le Professeur Jean-Sylvestre Bergé a beaucoup voyagé, c’est pourquoi il a inscrit la mobilité dans sa façon de travailler. C’est une mobilité volontaire, à l’exception de son premier poste qui lui a imposé cette mobilité. Il s’agit donc pour la suite d’une mobilité par choix : il est parti de province pour ensuite monter à Paris et est à nouveau redescendu. Cette mobilité est à la fois française et internationale. Il prépare actuellement une prochaine mobilité sans avoir précisé le lieu. Cette mobilité est pour lui très importante car elle définit sa façon de travailler aujourd’hui.

Question posée par Monsieur Jean-Michel Bruguière : si vous étiez amené à être appelé pour réformer le CPI, quel serait le premier article que vous écririez ?

Je le remercie pour cette question ! C’est très sérieux !

J’écrirais : « Le droit  de la propriété intellectuelle est une création de l’Homme ».

Je veux dire par là qu’il s’agit, comme on l’appelle dans le langage savant, un artefact c’est-à-dire une construction humaine. La propriété intellectuelle n’est pas issue de la nature, c’est quelque chose que l’Homme a créé, une sorte de technologie juridique qui répond à ses besoins. Cette vision s’oppose à une vision liée au droit naturel, sauf le droit moral mais qui en est aujourd’hui éloigné. On assume le fait que l’Homme ait eu besoin de créer une technique juridique qu’il a appelé « La Propriété Intellectuelle » pour satisfaire des objectifs.

Il faut accepter le fait que le droit est une technique comme une autre, comme celle des ingénieurs par exemple. C’est un monde très complexe et évolutif.

Est-ce que le droit était une vocation ? Quel métier auriez-vous exercé dans une autre vie ?

Je pense que j’ai deux vocations, c’est l’enseignement et la recherche, ça c’est sûr. Ce sont des choses qui me plaisent et je dirais que ma chance est de construire ma liberté par le travail, c’est exceptionnel car peu de gens y arrivent. Cela est dû aussi à la chance et non pas qu’à soi. En effet, souvent, les gens sont asservis dans leur travail ou sont l’esclave d’autres qui leur imposent des choses dans leur travail.

Par ce métier de l’enseignement et de la recherche, et cela est propre à ce métier, j’ai une très grande liberté car il n’y a pas de hiérarchie qui me dicte ce que je dois faire et comment. Je cultive cette liberté.

Je pense toutefois que j’aurais pu faire cela dans d’autres domaines que le droit, je ne suis pas un juriste autocentré. Je n’aime pas les juristes qui fonctionnent dans un univers clos, pensant que leur univers est l’alpha et l’omega du monde, je n’accepte pas du tout cette approche, donc j’ai une vision assez critique sur le droit et volontiers externe. Mais je reste toutefois un juriste puisque je ne sais pas faire autre chose.

Vous avez écrit une thèse sur la protection internationale et communautaire du droit d’auteur. Pourquoi ce sujet ?

Je vais vous raconter rapidement la petite histoire de la façon dont le sujet a été posé : sachant que j’avais un DEA de recherche à Paris I de droit international privé et du commerce international, j’avais pressenti comme directeur son responsable Monsieur Paul Lagarde et j’avais fait mon mémoire sur le droit moral de l’auteur en droit international privé. Nous étions en pleine saga Huston concernant la colorisation du film qui avait déclenché une bagarre devant la Cour de cassation donc il y avait une grosse discussion à ce sujet et j’ai fait le choix de continuer avec ce directeur pour la thèse sachant que Monsieur Lagarde n’est pas un spécialiste de droit d’auteur mais un imminent spécialiste de droit international privé.

Il s’est passé deux choses : il a fallu que j’arrive à le convaincre d’être mon directeur pour un sujet de droit international privé du droit d’auteur, et ensuite le convaincre de l’intérêt de croiser le droit international privé et le droit européen, qu’on appelait à l’époque le droit communautaire, croisement qui, je peux vous l’assurer, n’était pas grand chose en 1990 sur l’échelle de la littérature qui tournait autour de ce sujet du droit international et européen de la propriété intellectuelle.

Sur le premier point il a accepté mais m’a néanmoins demandé de prendre l’appui de quelqu’un d’autre, et je me suis tourné, c’est un choix atypique, vers Bernard Edelman qui n’est pas du tout universitaire mais un avocat dont la personnalité est particulièrement trempée. Il m’a beaucoup aidé au début en tant que référant en droit d’auteur. Il a été dans mon jury. Il est d’ailleurs arrivé le jour de la soutenance avec une cravate avec un Mickey et à Paris à la Sorbonne ça faisait son effet (rires) !

Quant au deuxième aspect, auquel je tiens beaucoup, en 1990 j’étais plus séduit par le droit européen que par le droit international privé et j’avais pris dans le DEA l’option de droit européen. Donc j’étais en train de me faire une double compétence en droit européen et en droit international privé, et j’ai dit à Paul Lagarde qu’on ne pouvait plus faire de droit international privé sans droit européen. Il m’a laissé parler une heure et au bout de cette heure il m’a dit : « je ne comprends rien, mais allez-y ». Donc j’ai eu la chance qu’il accepte alors que ce n’était pas a priori sa manière de penser.  Par la suite, il est venu à s’intéresser au droit européen et ses rapports au droit international privé, opérant ainsi un basculement complet, ce qui est assez remarquable puisque peu de juristes acceptent ainsi de se remettre en question.

Donc finalement l’intérêt principal de ce sujet de thèse pour moi a été de croiser les deux visions droit international privé et droit européen à propos du droit d’auteur pour savoir dans quelle mesure ça fonctionnait ou ça ne fonctionnait pas.

Votre analyse autour de ce sujet serait-elle toujours la même aujourd’hui ?

Pas pour tout. D’abord j’ai perdu un peu de compétence en droit international privé du droit d’auteur, déjà parce que lorsqu’on fait une thèse, on a deux choix : soit notre sujet de thèse c’est notre vie donc c’est le sujet de notre vie et on continue à creuser son sillon, ce qui nous permet d’avoir une vraie compétence, une expertise, une visibilité. Mais moi, en 2000, je me suis dit que je n’allais pas faire du droit international privé du droit d’auteur toute ma vie, ça ne va pas. J’ai donc décidé de faire autre chose tout en gardant un pied dedans, donc forcément on devient moins compétent tout en ayant ce domaine de spécialité.

Je ne peux pas dire aujourd’hui si les analyses que j’ai pu avoir, les résultats auxquels j’ai pu arriver, seraient les mêmes ou non. En revanche, je peux vous dire que je ne renie rien quant à la méthode de travail, qui reste un terrain très important. Je continue à travailler aux intersections de manière systématique, c’est ça qui m’intéresse, de ne pas rester enfermer dans un champ, dans un domaine, mais plutôt de voir comment dans les coins ça bloque ; d’où la nécessité d’un regard externe pour revenir à la matière mais aussi en sortir et croiser les champs.

Donc je ne réponds pas sur les résultats techniques car certainement je dirai des choses différentes, je pense notamment au numérique, j’avais des positions que je n’ai pas aujourd’hui. Mais c’est aussi sûrement parce que je travaille aujourd’hui avec des spécialistes d’informatique, ce que je faisais peu à l’époque.

Si on établit que la vision française du droit d’auteur actuellement face à l’internet 2.0 est confrontée à une réelle problématique, êtes-vous d’accord avec cela ? Si oui, pensez-vous que le blockchain que l’on peut nommer l’internet 3.0 pourrait redonner un élan au droit d’auteur ?

Personnellement je ne crois pas trop au questionnement sur l’existence et la pérennité d’un modèle national du droit d’auteur car je pense que le processus d’européanisation et d’internationalisation, tel que j’ai essayé de vous l’expliquer en cours, en réalité fabrique beaucoup de nos solutions. Donc dire qu’il y a une base française du droit d’auteur quand maintenant les décisions stratégiques se prennent au Luxembourg et non plus à Paris, c’est à dire à la Cour de justice de l’Union européenne et non plus à la Cour de cassation, je crois que ce n’est plus la réalité. Cette vision nationaliste est certes respectable, je ne suis pas en train de critiquer une approche nationaliste puisque le droit c’est d’abord du droit national, mais tout de même on est déjà plus dans le droit français, on est dans le droit européen voire dans un droit très internationalisé. Donc dire que la France a une voix sur telle ou telle option, excusez-moi, mais c’est maintenant à la marge, on n’est plus au cœur du logiciel ou alors on est sur des combats qui ne sont plus des combats d’aujourd’hui comme le droit moral par exemple qui n’est plus la grande actualité du droit d’auteur.

Ce qui change profondément c’est le modèle, non pas juridique, mais le modèle économique, social, technologique, philosophique, sociologique…etc. Là c’est un bouleversement, par exemple on est passé d’une économie de marchandises à une économie de services. C’est un trait considérable puisque le système de rémunération qui se cristallisait sur des choses comme des livres, des Cds, des tableaux..etc, est passé dans un univers qui est davantage axé sur le contenu, et donc les services. C’est un bouleversement vraiment considérable qui va forcément impacter le droit d’auteur, ça c’est sûr. Je ne prends qu’un exemple : le paiement à l’acte est quelque chose qui n’occupe qu’une partie de l’économie du droit d’auteur alors que c’était quand même là-dessus qu’on avait construit le modèle.

Quant à l’hypothèse d’un web 3.0 avec une extension du blockchain, je n’y ai pas réfléchi, et notamment son impact spécifique sur le droit d’auteur, mais j’ai réalisé des recherches concernant l’impact sur les contrôles et les données, et je dirai qu’il faut que l’on pense l’évolution du droit d’auteur dans un environnement fait aussi d’échappements du contrôle et que toute sublimation des technologies qui consisterait à penser que notre salut tient à la maîtrise par la technologie de phénomènes qui sont de plus en plus rapides et massifs, ça je crois que c’est une illusion. Par exemple : si l’on prend ce que représente la part rémunérée des livres numériques, comme un accord entre Google books et les grands éditeurs, et que l’on compare cela à ce que représente la réalité de la circulation numérique du contenu de ces livres, ce n’est qu’une petite chose. Ce qui veut dire que la grande majorité des flux échappe au contrôle et il va falloir que l’on s’y intéresse.

Je pense qu’il faut renverser la perspective et donc imaginer ce que pourrait être le droit d’auteur dans un univers fait de défauts de contrôle.

Pouvez-vous vulgariser votre projet dans le cadre de l’IUF, qui est « La circulation totale au-delà du contrôle, approche par le droit » ?

L’IUF signifie qu’on reste dans l’Université, on a un projet pour 5 ans, le financement n’est pas considérable et le gros avantage qu’on a c’est que l’on a une décharge des deux tiers des cours. On en profite pour voyager et travailler de manière approfondie un sujet avec une grande disponibilité, ce sont donc des conditions idéales qui n’existent pas en France en dehors de ce schéma là.

C’est assez perturbant car on a beaucoup de temps pour ne faire que réfléchir, ce qui n’est pas évident, cela pourrait malmener certaines personnes, il faut donc y être préparé. La sélection est très dure, tous les juristes n’étant pas disposés à expliquer leurs méthodes – c’est un peu « débrouillez-vous pour comprendre, sinon tant pis » – ils sont souvent disqualifiés par le jury pluridisciplinaire. Il faut faire un effort de faire du droit un peu différemment pour parler et convaincre des non juristes. Il faut aussi un peu de chance.

Il y a également un volet vulgarisation dans ce projet avec un blog nommé « The Conversation » qui concerne plusieurs aires géographiques, dont la France.

Avec cette approche de vulgarisation, sur ce type de site, on doit écrire des papiers de 1000 mots, c’est à dire deux pages, avec une interface informatique qui contient une pastille qui doit être verte, mais si nos phrases sont trop longues, si on utilise des acronymes, si on utilise un langage scientifique trop savant, elle vire au orange ou au rouge et on ne sera pas publié. Donc on se corrige jusqu’à ce que la pastille devienne verte.

Je le fais régulièrement car j’aime écrire et j’ai l’avantage d’écrire facilement. Mon premier papier a été pas mal repris, aujourd’hui je ne suis quasiment plus repris, sauf en anglais pour des raisons de différences de terminologies.

Je vais vous expliquer en gros mon projet. Je ne m’intéresse qu’aux flux provoqués par l’Homme (et non pas les flux de la nature qu’on a déjà travaillé), de biens et de personnes au sens très large du terme y compris sous forme dématérialisée, et pour ces flux tous les dispositifs réglementaires, de gouvernance, reposent sur l’idée de contrôle. Pourquoi ? Puisque l’Homme est à l’origine du flux, on considère que si le flux lui échappe c’est une défaillance de sa part, et il doit pouvoir débrancher la machine et à tout moment arrêter le flux. On a là de gros sujets récurrents : le gaz à effet de serre, les migrants, les capitaux…etc. On peut toujours y intégrer de la propriété intellectuelle si ça vous rassure, mais ce n’est pas ici mon entrée.

Dans tous ces domaines ma proposition est d’arrêter de parler du contrôle car dans une certaine proportion, ces flux échappent au contrôle des acteurs que ce soit les États, les mafieux, les individus, les entreprises…etc. Donc je propose qu’on inverse la perspective et qu’on accepte de considérer qu’on est dans un environnement fait de défauts de contrôle, c’est-à-dire dans lequel l’Homme ne contrôle pas tout. Ce n’est pas une vision chaotique car certains équilibres peuvent se faire, mais sans l’Homme. Si je prends un exemple : les transactions financières sont en partie réalisées par les ordinateurs, et les ordinateurs créent leur langage entre eux et l’Homme n’est même plus capable de comprendre le langage de ces ordinateurs, la question est donc de savoir si ces ordinateurs sont mieux placés que les Hommes pour réagir par exemple à un crac financier, ça on ne le sait pas encore.

Ce n’est pas une vision chaotique, même s’il y a des victimes : les moins riches, les moins informés…etc, mais il faut accepter que l’Homme ne contrôle pas tout et n’est pas au centre du monde.

Ce qu’il faut faire c’est complètement changer la question « qui contrôle ? » mais plutôt « qui gère les conséquences des défauts du contrôle ? ». Cela change totalement la perspective. C’est un beau projet, très difficile, ce n’est pas une question d’enjeu mais j’y travaille.

Selon vous, quel est l’impact du Brexit sur le système de la propriété intellectuelle ?

Quel sera ou serait car on n’est pas encore tout à fait sûr de l’issue du processus.

J’ai deux niveaux de réponse.

Au niveau très général : le Brexit est un révélateur extraordinairement intéressant de l’ampleur de la construction européenne. Pour votre génération ce n’est peut-être pas évident mais je suis un européaniste de la troisième génération, en effet il y avait les pionniers, ceux qui ont fait le système et ceux qui subissent la crise c’est à dire la troisième génération. Et dans cette approche de troisième génération j’observe qu’il y a encore des juristes qui nient le phénomène de la construction européenne, ils ne comprennent pas ce qu’est le droit européen car ils ont une vision très enfermée dans des schémas soit du droit national soit du droit international. Ils n’acceptent pas qu’il y ait un système européen indépendant du système national ou international. Cette réalité étrange qu’est la réalité de l’Union européenne leur échappe.

Le Brexit détricote une construction qui va prendre au moins deux générations, c’est à dire 50 ans, et cela montre l’ampleur du travail qui a été réalisé et qui a été sous-estimé par des juristes – car c’était trop éloigné de leur champ – mais qui ont été très vite rattrapés par la réalité.

C’est donc ici ma vision optimiste d’intellectuel de dire que le Brexit est un moyen de faire comprendre ce qu’est l’Europe.

Il y ensuite des tentatives régressives, c’est à dire qu’il y a des gens qui adoptent la stratégie selon laquelle apprendre un droit c’est moins pénible qu’en apprendre deux. Et apprendre le droit européen c’est apprendre un deuxième droit, et cela a un coût. Il y a quand même des gens qui font le pari qu’ils peuvent s’en passer, pour des raisons pragmatiques, voire politiques. Moi j’ai saisi l’opportunité et j’ai vu le potentiel d’aller sur ce terrain.

Au niveau de la propriété intellectuelle : il y a une chose évidente, c’est que le droit européen de la propriété intellectuelle restera un pilier pour les anglais, par exemple avec la marque communautaire.

Quand on parle du Brexit il faut essayer de se placer des deux côtés de la Manche et en essayant d’imaginer comment ils le voient eux, et comment nous le voyons nous. Côté anglais, la plupart des outils européens de propriété intellectuelle, comme la marque européenne, leur sera toujours ouverte en dehors du système européen. Cela veut donc dire qu’ils vont continuer à le travailler, à le penser et à l’appliquer. Donc le juge anglais va se retrouver à devoir appliquer un droit européen régulièrement alors même qu’il n’est plus dans le système, ce qui est une question très importante notamment du point de vue institutionnel, et c’est un très beau sujet.

Je pense que le droit européen en propriété intellectuelle a tellement avancé (même si cela dépend des domaines) de sorte qu’il est devenu un standard international, donc je ne vois pas les anglais s’assoir sur les standards internationaux. Alors même qu’ils seront dehors, les anglais vont continuer à le suivre pour vérifier que ce qu’ils font n’est pas contraire à ce qui se fait à côté, notamment avec les clauses de renvoi ou les clauses de compatibilité. Et étant donné que les choses vont continuer à évoluer dans un sens et dans un autre, et que les choix politiques vont se faire sans les anglais, ils vont subir encore plus la construction européenne et de surcroit sans délibération démocratique. C’est ici le piège dans lequel ils se sont enfermés à cause de l’irresponsabilité de Cameron qui a joué la carte européenne pour résoudre un problème de politique intérieure.

Voilà donc ce que je pense de manière rapide sur ce sujet. Après, il y a des choses plus difficiles, notamment l’histoire du brevet européen à effet unitaire pour lequel il devrait y avoir une Cour au Royaume-Uni, mais cela n’est pas encore entré en vigueur, donc l’enjeu n’est pas d’actualité même s’il va être très important et stratégique.

En tant que professeur pensez-vous qu’il faudrait opérer une sélection en 1ère année de licence de droit ?

Déjà j’ai eu mon Bac aux rattrapages, j’étais un élève très moyen qui ne travaillait pas énormément et je me suis épanoui à l’université. Donc ça je ne l’oublie pas, si on m’avait collé des critères de notes en sortie de Bac j’aurais été exclu et voué à des filières plus professionnalisantes.

La difficulté est terrible, ce sont des réalités qui ne vont pas évoluer facilement. J’ai été Vice-Président de l’Université Lyon III donc je connais un peu les questions de gouvernance et je constate qu’on est dans des entités structurellement difficiles à gérer, c’est à dire que les moyens qu’on nous donne, compte tenu de la mission qu’on doit remplir, font qu’on est pas toujours capable de délivrer un service digne de ce nom.

En voyageant à l’étranger, je peux vous dire qu’on est une exception, non pas mondiale, mais on en fait partie. Nos universités doivent accepter tout le monde, ce qui évite à certaines personnes de rester chez eux à ne rien faire. Plutôt que de sortir sans diplôme, on leur laisse le temps pour se construire et trouver leur voie. C’est une bonne chose, toutefois cela a un coût qui se répercute sur la qualité des services que nous proposons.

A côté de cela, quand on regarde tout ce que l’on réalise avec les moyens dont on dispose, on peut se dire parfois que cela relève du miracle !

Nous sommes en master 2, et nous apprêtons à entrer dans la vie active, quels conseils nous donneriez-vous ?

Il faut écouter ses envies.

Si on n’en a pas, on se destine à un ennui dans la vie ce qui est un gâchis puisqu’on en a qu’une. Ça ne se commande pas, mais il faut avoir une intelligence de savoir ce qu’on a envie de faire.

Ensuite, le deuxième élément c’est le travail. Il faut dépasser ce que l’on sait faire, dépasser la condition qui est la nôtre, il faut aller chercher au delà de l’effort dont on est capable. Pas forcément tout le temps, peut-être à des moments différents. Mais il faut énormément de travail.

Et enfin, ne jamais lâcher et être courageux. Je sais ce que je veux, je sais ce que je ne veux pas. Ne jamais lâcher les choix que l’on fait.

Il ne faut pas oublier également que les cinq premières années sont celles où on comprend à peine le droit, un bon juriste se révèle au bout de 10 ans, on peut être surpris et se rendre compte que ce n’est pas ce à quoi on s’attendait.

 

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Notre entretien avec Jean-Michel Bruguière

Jean-Michel Bruguière est professeur à l’Université Grenoble et responsable du Master 2 Droit de la propriété intellectuelle et nouvelles technologies avec Pascale Tréfigny. Il dirige le Centre universitaire d’enseignement et de recherche en propriété intellectuelle (CUERPI). Cela fait également 10 ans qu’il est avocat. Il a écrit sa thèse sur : « La diffusion de l’information publique : le service public face au marché de l’information » sous la direction de Michel Vivant.

Il a accepté de nous rencontrer autour d’un café.

Vous êtes à la fois professeur et avocat, pourquoi avoir fait le choix du cumul ?

Cela tient à plusieurs choses.

La première c’est que ma spécialisation de propriété intellectuelle s’affirmait. J’ai donc pensé qu’il était intéressant d’avoir une expérience plus pratique et un savoir-faire à proposer.

C’est aussi à cette époque-là que je suis devenu professeur, suite au concours de d’agrégation interne de droit privé en 2006. Je pense qu’il est plus facile de devenir avocat ou consultant dans un cabinet parisien lorsque l’on est professeur.

La deuxième c’est un besoin de sortir de l’université, où l’on peut parfois tourner en rond. En matière de propriété intellectuelle, il me semble difficile, par ailleurs d’enseigner sans pratiquer. Mais c’est un élément que l’on ignore tant que l’on  ne le vit pas. J’ai enseigné dix ans en tant que maitre de conférences sans avoir cette double-casquette. Si l’occasion m’était donnée de recommencer mes années d’enseignement, je joindrais sans hésiter cet aspect pratique. Il est enrichissant d’être confronté à des questions que l’on ne se pose pas spontanément dans le cadre de ses travaux. Cela se répercute également dans la manière d’enseigner, les cours étant plus vivants lorsqu’on les nourrit d’éléments pratiques. C’est donc une situation gagnante pour tout le monde.

Lors de notre dernière interview avec Edouard Treppoz, nous lui avons demandé de vous poser une question. La voici : « Qu’avez-vous tiré de votre expérience en Angleterre en 2016 ? »

Je suis en effet parti pendant 9 mois en Angleterre l’année dernière, dans le cadre d’une recherche sur le fair dealing à l’université de Nottingham. Cela m’a apporté beaucoup de choses.

Tout d’abord, j’avais le désir de me remettre à l’anglais. En effet, mon niveau n’était pas très bon, contrairement à Edouard qui lui parle très bien. Cela m’a donc permis de progresser à l’oral, et de me replonger régulièrement dans la lecture des textes en anglais.

Ensuite, au-delà de ma recherche, j’avais un projet d’un livre chez Dalloz sur le droit du copyright anglo-américain qui a été publié en novembre 2017. J’ai donc pu me plonger directement dans ce droit, sans rester à la surface. Nous avons tous une idée de ce qu’est le fair use ou le fair dealing, mais l’on n’explore rarement le système dans son ensemble.   C’est ce que je me suis efforcé de faire.

Toujours en Angleterre, quelles conséquences le Brexit va-t-il avoir sur le monde de la PI ?

Je ne vous parlerai que de la partie sur le droit d’auteur car c’est celle que je maitrise le mieux. Il est vrai que nous sommes un peu dans le flou, puisqu’on ne sait pas quel accord va être conclu et plusieurs scénarios sont possibles.

La première hypothèse vise une situation « à la Norvégienne », qui consisterait pour le Royaume-Uni à rester dans l’EEE, tout en étant soumis à une juridiction, elle-même soumise aux décisions de la CJUE. Dans ce cas, les changements opérés seront insignifiants. Je ne pense toutefois pas qu’il s’agisse du scénario le plus réaliste.

En effet selon moi l’hypothèse la plus réaliste est celle d’un deal qui va être fait en matière de copyright entre l’UE et les britanniques, comme cela s’est fait entre le Canada et les Etats-Unis, qui leur permettra d’apporter beaucoup plus de souplesse concernant un certain nombre d’éléments. Au-delà de ce deal, je pense que nos voisins vont revenir en arrière sur certains droits (le droit de suite notamment puisque l’on sait qu’ils ne le souhaitaient pas et qu’il a été imposé sous l’influence de l’UE). Ils peuvent également envisager d’adopter une logique de fair use pour attirer les entreprises de nouvelles technologies à Londres, etc. Tout cela est possible sans qu’ils soient liés par le droit de l’UE et les décisions de la CJUE.

Et pour les autres de pays de l’UE, doit-on craindre des répercussions ?

Non, je ne pense pas que cela change les choses pour nous. Les britanniques vont s’éloigner de notre système. Ils avaient un copyright qui était européanisé à différents niveaux et ils vont désormais pouvoir procéder à un retour en arrière sur les points tels que le droit de suite, la définition de l’originalité de l’œuvre, la liste des créations protégeables. Mais cela ne changera rien pour nous si ce n’est que l’on aura un voisin avec un vrai système de copyright.

Certains pensent que l’évolution des programmes informatiques pourrait, à moyen terme, provoquer la suppression d’une grande partie des métiers du droit. Ne survivraient que les professions apportant une valeur ajoutée humaine, soit notamment les métiers du conseil. Qu’en pensez-vous ? Et préparez-vous vos étudiants à une telle éventualité ?

Non, je ne prépare pas mes étudiants à cette éventualité. Il est difficile de se prononcer sur cette question, il y a beaucoup de fantasmes dans ce domaine. On parle souvent d’une « destruction novatrice » causée par les nouvelles technologiques. J’avoue ne pas être pessimiste. Cela détruit des emplois, certainement, mais cela en créé des nouveaux aussi. Il y a de nombreux petits métiers qui vont disparaitre comme cela a été le cas durant les siècles derniers. Et de nouveaux vont apparaitre.

Quant aux algorithmes dans le monde juridique, ils seront une aide, mais je ne crois pas que l’on puisse se passer de l’analyse juridique.

Vous ne pensez donc pas que la moitié des professionnels du droit aura disparu d’ici 10 ou 20 ans ?

Absolument pas. A l’analyse, les recherches peuvent être mieux faites, ou du moins plus rapidement (je pense aux recherches jurisprudentielles). Mais l’analyse d’un dossier, si l’on considère le métier de l’avocat, la stratégie judiciaire ne peut être robotisée.

Pensez-vous que l’on devrait créer une sélection à l’entrée de la licence de droit ?

Je pense que la réforme votée récemment va dans le bon sens. Exiger des prérequis me semble une bonne solution, bien que je ne sache toutefois pas comment on va les définir.

Je trouve un peu irresponsable le fait d’introduire des bacheliers dans des disciplines de droit sans leur demander un minimum de prérequis.

Je ne suis pour autant pas favorable à la sélection à l’université. Il me semble sain d’informer les bacheliers, de leur demander des efforts dans certains domaines, tout en leur donnant leur chance. A titre d’exemple, il nous arrive au Master 2 de Grenoble, avec Pascale Tréfigny, d’accueillir des étudiants de Sciences Po ou de pharmacie. Nous leur demandons alors de travailler durant leur été sur la propriété industrielle et/ou la propriété littéraire artistique, quitte à leur faire passer un petit examen, pour être certain qu’ils se soient mis au niveau. Nous pourrions très bien adapter ce type d’approche pour les bacheliers.

Avez-vous un conseil à donner aux étudiants de droit ?

De manière générale, je vous conseille d’être curieux.

C’est bien d’être juriste, mais il faut adopter une vision large. Par exemple, j’ai du mal à comprendre que certains étudiants de Master 2 PI et droit des nouvelles technologies ne soient pas plus curieux concernant les nouvelles technologies, alors même qu’il s’agit de leur spécialité. Qu’est-ce qu’un lien de surface, un lien profond ? Un bloqueur de publicité ? Je pensais qu’il s’agissait de choses acquises pour cette génération, or je m’aperçois que ce n’est pas le cas.

Il faut donc être curieux du monde dans lequel la propriété intellectuelle va évoluer. Je comprends que certains étudiants préfèrent un domaine en particulier, nous avons tous nos préférences, mais il faut réussir à avoir une vision d’ensemble. Quand on est avocat, cela permet d’aller plus vite sur les dossiers.

C’est bien là aussi toute la différence (et je pense ici aux enjeux économiques, sociologiques d’une question juridique) entre un étudiant en droit et un étudiant  de Science Po Paris (où j’enseigne). Certes l’étudiant de sciences po n’aura pas toujours la même technique juridique qu’un étudiant en droit, mais il sera beaucoup plus rapide dans la compréhension des enjeux d’un dossier.

C’est donc selon moi un défaut de notre système des facultés de droit, et si on ne vous enseigne pas cette approche globale à l’université, je pense que vous pouvez l’acquérir par vous-même.

Si vous étiez amené à embaucher un stagiaire, quelles seraient les 3 qualités essentielles que vous rechercheriez ?

Tout d’abord il faut de la rigueur, c’est très important.

Ensuite, Il faut savoir faire parfois preuve d’audace. Les solutions ne se trouvent pas toujours dans le droit de la PI. Il faut savoir chercher dans des domaines du droit périphériques, ce qui nécessite une bonne culture juridique. Mais attention, lorsque l’on voit que la créativité ne va pas porter, il faut savoir revenir à l’essentiel.

Par ailleurs et en fonction du cabinet dans lequel vous aller travailler, parler des langues étrangères constitue une réelle valeur-ajoutée. Il y a une dimension internationale dans un grand nombre de dossiers, et il est important de savoir lire et parler une autre langue.

Cette créativité peut-elle s’acquérir à l’université, ou s’acquiert-elle par l’expérience ?

Selon moi, elle s’acquiert à travers d’autres disciplines. Personnellement, je me considère créatif car je suis musicien. La liberté que je trouve dans la musique, je l’applique ensuite au domaine du droit.

La créativité n’est pas un talent inné, cela se travaille. Mais je ne pense pas que l’on puisse apprendre à être créatif en droit, on devient créatif en droit car on sait l’être dans d’autres domaines. On raconte qu’Einstein a trouvé la théorie de la relativité en jouant du violon et en lisant la Torah. On peut donc retrouver la créativité en droit parce que l’on a ce spectre large qui nous donne une certaine liberté.

Pour être plus précis, je peux prendre l’exemple d’un dossier sur lequel j’ai travaillé quand je suis arrivé au cabinet. Nous défendions l’Agence France Presse, contre des photographes qui revendiquaient des droits d’auteur sur une exploitation d’image par l’AFP qui ne rentrait pas strictement dans le cadre du contrat.

Bien que je sois privatiste de formation, je me suis fortement imprégné de droit public dans le cadre de ma thèse et j’ai donc bien intégré les logiques du droit des services publics. Aussi nous nous sommes demandé s’il n’y avait pas un texte règlementaire qui pourrait expliquer le « débordement contractuel » de l’AFP. Nous avons trouvé un texte qui impose à l’AFP une adaptation technologique comme en matière de services publics (principe de mutabilité). Grâce à ce raisonnement nous avons réussi à infléchir l’article L. 131-3 du CPI et le principe du formalisme des mentions. Or si je n’étais pas sorti du cadre de la PI, cela aurait été impossible.

Quelle citation vous définit le mieux ?

Dans le monde professionnel, « La raison nous vient de la liaison mutuelle entre les choses » de Platon.

Est-ce qu’un sujet vous préoccupe plus particulièrement que les autres en ce moment ?

Je viens de finir un très gros article sur les exceptions en droit d’auteur (issu de mon congé de recherches). Le problème de notre système d’exception est qu’il est trop strict. Il faut lui lui apporter de la souplesse.

Certains souhaitent, par tropisme, importer le fair use américain. Mon idée rejoint ce qui a été développé au colloque du CUERPI cette année : faire appel aux standards présents dans notre droit (courte citation, lois du genre, triple-test…) pour donner au juge la souplesse nécessaire.

Je ne pense pas qu’il faille non plus s’en remettre systématiquement aux droits fondamentaux. Il faut déjà aller au bout des concepts dont nous disposons.  Et s’il ne marche pas alors oui, pourquoi ne pas solliciter les droits fondamentaux.

Que pensez-vous de l’impossibilité, pour les personnes morales, d’être reconnues auteurs ?

Je pense qu’il faut arrêter de se crisper sur l’idée selon laquelle seule une personne physique peut créer. En adoptant un regard attentif à la jurisprudence, ce que je fais depuis dix ans, des arrêts admettent l’originalité d’une création par une personne morale. C’est une jurisprudence qui existe et, bien qu’elle ne soit pas majoritaire, on ne peut non plus la mettre sous le tapis.

La Cour de cassation a reconnu un droit moral aux personnes morales dans le cadre des œuvres collectives. Comment peut-on reconnaitre un droit moral à une personne morale et continuer à soutenir qu’elle ne créée pas ? Il y a là une profonde contradiction.

Il y a également toute la jurisprudence sur l‘œuvre collective qui reconnait des ADN particuliers à certaines entreprises dans le processus créatif. Par exemple, un film Disney n’est pas Pixar (n’était pas, car Pixar a été racheté par Disney, comme on le sait). Ce n’est pas la même personnalité qui s’exprime.

Mais cela gêne certains de parler de « personnalité » pour une personne morale. Là aussi il faut voir le débat de manière plus large. On a exactement le même débat des droits de la personnalité pour les personnes morales,. Pendant longtemps certains ont dit que la personnalité d’une personne morale ne rimait à rien, en soulignant qu’une personne morale ne pouvait avoir de droit à la vie ou de droit au respect du corps humain. En effet cela n’a ici absolument aucun sens. Cependant, si on s’intéresse à la réputation d’une personne morale, à sa vie privée la réponse est beaucoup moins évidente.

La vraie question n’est pas tant de savoir si on va reconnaître ou non un droit de la personnalité ou un droit moral à la personne morale (lequel est d’ailleurs qualifié de droit de la personnalité par la Cour de cassation), mais plutôt : que va-t-elle faire de ce droit ? En effet un droit moral, une fois qu’il est exercé par une personne morale, sera doté d’une signification bien différente.

On nous explique que le droit moral est perpétuel pour les personnes physiques ce qui ne rime à rien. Le droit moral en tant que droit de la personnalité devrait normalement disparaître avec la mort de la personne. A l’inverse, pour une personne morale, un droit moral perpétuel a un réel sens puisqu’une personne morale peut ne jamais mourir.

Je ne vois donc pas en quoi cela bouleverserait le système de dire qu’aux côtés des personnes physiques, des personnes morales aussi créent.

Mais cela n’impliquerait-il pas de redéfinir ce qu’est l’originalité ?

Je ne le pense pas, car l’originalité d’une œuvre est aujourd’hui appréhendée comme la liberté des choix créatifs. Une personne morale peut procéder à de tels choix, qui sont bien évidemment pris par des personnes physiques, mais c’est bien la personne morale qui les oriente. A titre d’exemple,  dans l’affaire Van Cleef & Arpels, c’est bien l’entité morale qui a guidé, par rapport à son histoire, quels étaient les dessins retenus pour la confection des bijoux. Ce n’était donc pas la personne physique qui exprimait des choix libres et créatifs, mais plutôt 100 ans de patrimoine qui s’exprimaient dans l’œuvre.

En se crispant sur le système de la loi de 1957, nous oublions qu’aujourd’hui près de 80% des créations émanent de personnes morales. Il s’agit ici d’avoir une mise en adéquation de notre système avec la réalité économique.

Le droit d’auteur a aussi vocation à devenir un jour un droit des exploitants de l’œuvre.

Qu’est ce qui freine les juridictions à reconnaître un tel droit aux personnes morales ?

Ce système est maintenu car nous pensons, qu’en introduisant cette réforme, nous allons consacrer le droit du copyright. On m’a déjà fait le reproche de vouloir introduire ce système en plaidant la défense d’un droit d’auteur au profit des personnes morales. Au lieu de cela, notre législateur multiplie les présomptions de cession au profit des personnes morales : logiciel, audiovisuel, fonctionnaires, journalistes.. ? Va-t-on continuer à dire que le principe est celui de l’attribution du droit d’auteur aux personnes physiques alors que l’on multiplie les exceptions où le droit d’auteur est exercé par des personnes morales (et là je raisonne hors œuvre collective).  Va-t-on continuer à rendre compte de notre système actuel avec les outils d’hier ?

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COLLOQUE CUERPI CRJ « Les standards de la propriété intellectuelle »

Compte rendu à venir…..

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Notre entretien avec Edouard Treppoz

Édouard TREPPOZ est Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III. Il est membre de l’Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC), mais aussi responsable pédagogique du Master 2 droit du cinéma et de l’audiovisuel, ainsi que Directeur du Centre Paul Roubier et du LLM international european business school qui accueille des étudiants internationaux pour une année de formation à Lyon. Il est également conseil chez Bird&Bird.

Il a accepté de nous rencontrer à l’issue d’un cours de DIP, et d’être ainsi notre tout premier interviewé.

Vous êtes à la fois universitaire et conseil en cabinet : pourquoi deux occupations plutôt qu’une ?

Jusqu’à il y a 1 an j’étais exclusivement universitaire tout en ayant une activité pratique de consultation et de conseil, mais sans être en lien avec une structure de manière contractuelle et régulière, donc j’ai toujours depuis une quinzaine d’années eu ce rôle là. C’était des consultations simples de professeur.

Puis, après une année passée à New York pendant laquelle j’ai enseigné, j’ai voulu être en lien avec la pratique car je considère que la spécificité du corps professoral français, de la doctrine française est d’être en capacité de prendre de la hauteur avec une très bonne maitrise technique. Le meilleur exemple en propriété intellectuelle est celui de Jacques AZEMA qui lie compréhension pratique et hauteur doctrinale. C’est un modèle exigeant à suivre.

Quels sont les inconvénients à avoir ces différentes casquettes ?

De mon point de vue, tous les modèles sont bons, celui que j’ai choisi et que l’on m’a permis d’exercer dans le cabinet où je suis me paraît pertinent. J’y suis un jour par semaine et je reste principalement universitaire : je n’ai pas diminué ma charge et mon implication à l’université.

On a aussi des marges de souplesse avec les week-ends et soirées donc cela me paraît être un équilibre qui est bon. Le choix que j’ai fait est de ne pas être en lien direct avec le client, ce qui me permet de conserver totalement mon activité universitaire. Pour le moment, je n’ai pas envie d’être en lien avec le client. Cela me semble chronophage et, en raison de mes cours et de mes publications, je suis sur des temps longs où j’aime bloquer une après-midi pour écrire.

Selon vous, quelles sont les qualités essentielles à l’exercice de votre profession ?

Pour moi la rigueur et l’originalité, il faut être extrêmement rigoureux en droit, mais aussi très original pour voir les failles dans un dossier. L’originalité permet d’intégrer un élément auquel personne n’aurait pensé, mais qui peut changer toute la phase du contentieux.

Pensez-vous que ces sont des qualités qui s’apprennent à l’université ?

La rigueur, je pense que l’on vous y forme, du moins j’espère (rires). Pour ce qui est de la créativité… pas assez, et ce pour une raison pratique – et ce sont des propos qui n’engagent que moi – je trouve que les étudiants sont trop nombreux et que donc on n’est pas en capacité de faire le type d’exercice que je fais avec mes Master 2, où l’on peut développer votre capacité à raisonner à l’oral, à argumenter et donc faire preuve d’originalité. Mais je pense que les TD sont bien faits et mes collègues sont très exigeants sur la manière dont ils les construisent, vous offrant ainsi un lieu où vous pouvez être en capacité de développer cette originalité et analyse critique du droit.

Quel métier auriez-vous exercé dans une autre vie ? Est-ce que le droit était une vocation ?

Pas du tout, c’était un choix d’opportunité. En classe de Terminale je n’étais pas un étudiant extrêmement brillant, et toutes les voies qui supposaient d’être brillant m’étaient fermées et donc je m’étais dit que le droit, au fond, tout le monde pouvait y aller et que je pouvais me refaire une forme de virginité. Je n’avais aucune envie d’être universitaire, mais c’est en Maitrise (NDLR : Master 1) qu’un professeur de Droit International Privé, Monsieur Geouffre de La Pradelle, m’a passionné. Cela m’a donné envie de faire une thèse.

Sinon, j’aurais été Avocat Fiscaliste (rires) mais je pense que c’est très amusant la fiscalité et les chiffres ne me faisaient pas peur.

Vous êtes aussi responsable pédagogique du master droit du cinéma et de l’audiovisuel, quel est le dernier film que vous êtes allé voir ? Qu’en avez-vous pensé ?

Santa & Cie (NDLR : film franco-belge écrit et réalisé par Alain Chabat, sorti en 2017) avec mes enfants, c’était rigolo. Cela m’a permis de revoir Alain Chabat que j’aimais bien quand j’avais votre âge et qui était corrosif et qui l’est moins maintenant.

Quels sont les 3 artistes qui vous inspirent le plus ?

Je suis un fan inconditionnel de deux peintres.

Tout d’abord Le Caravage, je suis presque amoureux de lui, dès que je peux, si je suis à Naples, à Syracuse, je vais voir ses toiles. J’ai aussi vécu à Rome ce qui peut être une explication à mon engouement pour ses peintures.

J’ai aussi longtemps eu une admiration pour Rothko quand j’étais plus jeune.

Concernant la littérature, j’aime beaucoup les Romantiques du 19ème siècle, et plus particulièrement Zola.

Pensez-vous qu’une intelligence artificielle puisse devenir une référence dans le domaine de l’art d’ici quelques années ?

Leur reconnaître une personnalité juridique, moi non, mais là je fais une réponse juridique, économique et politique. Je suis contre conférer des droits aux productions faites par des machines, parce que ceux qui pourront faire ces machines, ce sont aussi ceux qui se sont nourris très largement des créations antérieures par le biais d’exceptions grandissantes, et qui vont construire demain la culture. Le risque est que l’on ait une culture totalement privatisée par ces géants de l’internet, et c’est un modèle qui ne me réjouit pas beaucoup. Si je reprends les deux artistes que j’ai cité, pourquoi j’aime Rothko et peut être surtout Le Caravage c’est parce qu’à un moment ils rompent avec ce qui a été fait et cette logique de rupture est humaine à mon sens. Mais je suis peut être un vieux conservateur (rires).

Comment imaginez-vous la PI dans 10 ans ?

Ce sont des débats qui agitent beaucoup. J’ai l’impression qu’un certain nombre de métier du Droit qui vont disparaître sont notamment liés à des contentieux répétitifs et de masse, je pense notamment aux calculs de prestations compensatoires, aux indemnités en termes de licenciements, où un algorithme va pouvoir tout calculer et donner une issue.

En revanche, je crois qu’il y aura toujours une plus-value de conseil. Et je crois qu’il y aura toujours de la place pour le juriste qui est en capacité d’apporter une plus-value puisque la matière est et restera extrêmement compliquée.

Je vais juste vous donner des chiffres, à Lyon III il y a 10 000 étudiants inscrits en droit, et je crois que 10 000 c’est le nombre d’étudiants à l’Université de Columbia, toutes disciplines confondues. Donc si vous me demandez si le marché du droit peut absorber les 10 000 étudiants de Lyon, ma réponse est non.

Je suis favorable à la sélection dans le sens où je pense qu’il vaut mieux sélectionner en amont qu’attendre que le marché ne sélectionne et d’avoir des étudiants déçus d’avoir fait 5 années de droit pour ne pas rencontrer le marché du travail.

Nous sommes en Master 2 et nous apprêtons à rentrer dans le monde de la vie active : si vous aviez un conseil à nous donner, lequel serait-il ?

Faites-vous plaisir. Et faites l’aventure de l’international. Parlez couramment l’anglais et confrontez vous une fois dans votre formation à autre chose, à quelque chose qui vous fasse peur, qui soit différent et en plus vous vous ferez plaisir, car ce type de challenge fait grandir.

Si vous deviez embaucher un stagiaire, quelles seraient les qualités que vous rechercheriez ?

Si je me mets dans la peau d’un associé dans un cabinet, je crois que le stagiaire est celui que l’on va projeter comme la future personne que l’on pourra recruter. Ainsi, le bon stagiaire est celui qui s’est rendu tellement nécessaire qu’on va le recruter comme collaborateur.

Les qualités, pour moi, c’est d’être en capacité d’apprendre encore des choses, en capacité de comprendre exactement ce que l’on demande, faire preuve d’un esprit de synthèse et de bien rédiger. Et forcément, je pense que ce qui sera bien vu, avoir une force de travail importante.

Cela fait une quinzaine d’années que vous enseignez : quelle évolution remarquez-vous concernant les étudiants ?

Je n’en remarque pas trop. Je ne peux pas dire que vous êtes moins bons qu’avant (rires) ou meilleurs. Toutefois, je remarque que dans mon M2, les étudiants sont meilleurs qu’aux débuts, mais cela tient davantage de la notoriété du diplôme.

Qu’attendez-vous des étudiants de votre master, pour celles et ceux qui aimeraient y candidater ?

La différence entre mon Master et celui de Propriété Intellectuelle dans lequel vous êtes inscrits, c’est qu’il n’est pas basé sur une discipline juridique mais sur un secteur professionnel. Aussi, ce que j’attends de mes étudiants, c’est qu’ils soient complètement passionnés par ce secteur et qu’ils aient déjà des éléments de connaissance, qu’ils aient déjà montré, par du bénévolat, par un talent créatif particulier, une réelle implication dans ce secteur là.

Une anecdote / un fait marquant de votre carrière d’enseignement ?

Alors, j’en ai une mais je ne pourrai pas la dire (rires)… Mon premier cours en anglais où je parlais mal. j’avais un mauvais accent, et je devais parler de la doctrine américaine en matière d’originalité, laquelle était favorable à une protection par l’investissement appelée la « sueur du front » qui se dit « sweat of the brow ». Toutefois, j’avais dit ça d’une manière si peu explicite que cela avait glissé en « the sweet of the bra » donc les étudiantes américaines avaient trouvé que ce Professeur français était quelque peu étrange (rires).

Quel est le point de débat qui vous préoccupe en ce moment dans le milieu de la propriété intellectuelle ?

Le BREXIT m’intéresse beaucoup, pour des raisons juridiques, politiques, citoyennes et les implications du BREXIT surtout en matière de propriété intellectuelle.

Je crois que c’est aujourd’hui le sujet le plus intéressant et où l’on voit une domination claire des britanniques dans le « story telling » à savoir la manière d’être présents dans les débats, dans la manière d’imposer leur conception et nous européens, qui sur le domaine de la propriété intellectuelle et au niveau de ses acteurs, nous subissons le lobbying des britanniques sur ces questions et que nous ne sommes peut-être pas assez actifs collectivement pour dicter nos conditions.

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Promotions

Promotion 2017-2018

Nous sommes fiers d’avoir des parcours divers et variés. En voici un aperçu :

PARCOURS LYON 2

Romain Rousseaux

  • Master 1 Droit privé général de l’entreprise – Université de Strasbourg, Strasbourg, France
  • Licence : Droit privé approfondi – Université Bretagne Sud, Vannes, France
  • Cursus Musicien Pro guitare – Music Academy International, Nancy, France
  • DEC Technique : Lutherie – Guitare – CEGEP Limoilou, Québec, Canada
  • Bac L, cursus langue intensif – Lycée André Maurois,  Bischwiller

Emilie Gravot

  • Master 1 : Droit des affaires – Université de Rennes
  • Licence : double parcours Droit – Eco Gestion – Université de Rennes
  • Prépa HEC Rennes – Lycée Chateaubriand , Rennes
  • Bac S – Lycée Français Jacques Prévert, Accra, Ghana

Ema Farel

  • Master 1 : Droit international – Université Toulouse Capitole 1
  • Licence 3 : Erasmus – University College Dublin
  • Licence 2 : Droit – Université Toulouse Capitole 1
  • Licence 1 : Droit et économie parcours européen – Université Toulouse Capitole 1
  • Bac ES, Lycée Emilie De Rodat, Toulouse

Cécile de Biasi

  • Master 1 : Droit privé général – Université Lumière Lyon 2
  • Licence 2 et 3 : Droit (option histoire et histoire de l’art) – Université Lumière Lyon 2
  • Licence 1 : Droit et Histoire de l’art – Université Lumière Lyon 2
  • Licence 1 : Lettres Appliquées – Université Lumière Lyon 2
  • BTS Assistant Manager – Lycée La Martinière Duchère, Lyon
  • Bac ES – Option Cinéma Audiovisuel et Anglais renforcé – Lycée Lacasagne, Lyon

Juliette Allardon

  • Master 1 : Droit de l’entreprise – Monash University, Melbourne, Australie

  • Licence : Droit privé – Université Jean Moulin Lyon III

  • Bac ES option européenne anglais – Lycée Edouard Herriot, Lyon

Amélie Cuoq

  • Master 1 : Droit des affaires – Université Lumière Lyon II

  • Licence (bidisciplinaire) : Droit, mention Histoire de l’art – Université Lumière Lyon II
  • MANAA – Bellecour Ecole d’art, Lyon
  • Bac L, espagnol renforcé – Lycée St Marc, Nicolas Vermelle

Margaux Nouallet

  • Master 1 : Droit des affaires – Université Lumière Lyon II
  • Master (2 ans) : Administration et action publique, parcours direction de projets culturels, Science Po Grenoble
  • Bachelor (3 ans) : parcours politique et économie sociales, Sciences Po Grenoble
  • Première et Terminale : Lycée Français d’Irlande, Dublin

Victoire Richard

  • Licence Histoire de l’art, parcours intensif– Université Paris 1 Panthéon Sorbonne
  • Master 1 : Droit privé – Université de Nantes
  • Licence : Droit, Université Pasteur, Rouen (dont le semestre 6 passé à l’Université Jagiellonian, Cracovie, Pologne)
  • Bac ES, option histoire de l’art, Lycée Jean-Paul II, Rouen

PARCOURS LYON 3

Manon Tchebanoff

  • Master 1 : Droit de l’entreprise – Université Jean Moulin Lyon 3
  • Licence L3 (équivalence) : Droit privé – Université Jean Monnet, Saint Étienne
  • Licence : Valencia (Espagne) – DUETI
  • DUT GEA

Stanislas Chabin

  • Master 1 : Droit des Affaires – Université Rennes 1
  • Double Licence : Gestion parcours comptabilité-finance et Droit parcours droit privé, Université d’Auvergne, Clermont-Ferrand

Annaig Thomas

  • Master 1 : Droit de l’Entreprise- Université Jean Moulin Lyon 3
  • Licence : Droit parcours droit privé – Université de Rennes 1

Pauline Bourret

  • Master 1 : Droit de l’Entreprise – Université Jean Moulin Lyon 3
  • Licence 3 : Droit parcours droit privé – Université Jean Moulin Lyon 3
  • Licence L1/L2 : Université d’Avignon et des Pays du Vaucluse
  • Deux années de médecine à l’Université de Montpellier

Josselin Jedwab

  • Master 1 : droit de l’entreprise – Université Jean Moulin Lyon 3
  • Licence : droit à l’Université Jean Moulin Lyon III (+DU droit américain pendant l’année 2015/2016)
  • Une année de médecine

Ferielle Metekalerd

  • Master 1 : Droit de l’Entreprise – Université Jean Moulin Lyon 3
  • Licence : Droit parcours droit privé – Université Lille 2

Rodolphe Baca

  • Master 2 (actuellement) : droit de la PI + DU Juriste Digital et DataProtectionCertifiedEducation
  • Master 1 : Droit de l’entreprise – Université Jean Moulin Lyon III
  • Licence : Droit privé général – Université Catholique de Lyon
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Actualité Jurisprudentielle

La copie privée face au cloud

La CJUE a, par un arrêt du 29 Novembre 2017, estimé que la mise à disposition de copies de programmes de télévisions stockées dans le cloud doit être autorisée par le titulaire des droits d’auteurs ou droits voisins, ce service constituant une retransmission des programmes concernés.

    Saisi d’un litige introduit par le Tribunale di Torino, par décision du 4 mai 2016, opposant la société VCAST Limited à la société RTI Spa, la CJUE a eu à préciser l’interprétation de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, ainsi que la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur.

     Etait en cause la légalité de la mise à disposition des clients de VCAST, d’un système d’enregistrement vidéo dans le cloud des programmes télévisés retransmis par RTI. Le paragraphe 15 de l’arrêt explique en détail le service proposé :  » Il ressort de la décision de renvoi que, en pratique, l’utilisateur choisit une émission sur le site Internet de VCAST, sur lequel figure toute la programmation des chaînes de télévision comprises dans le service fourni par cette société. L’utilisateur peut soit indiquer une émission donnée, soit une plage horaire. Par la suite, le système géré par VCAST capte le signal de télévision à l’aide de ses propres antennes et enregistre la plage horaire d’émission choisie sur l’espace de stockage dans le nuage indiqué par l’utilisateur. Cet espace de stockage est acheté par ce dernier auprès d’un autre fournisseur. »

      Vcast assigna RTI devant le tribunal de Turin aux fins de constater la légalité de ses activités. Saisi d’un référé déposé par  RTI, le tribunal a interdit à Vcast de poursuivre ses activités avant de surseoir à statuer et poser les deux questions suivantes à la CJUE :

  1. « Une disposition nationale qui interdit à un entrepreneur commercial de fournir à des particuliers un service d’enregistrement à distance de copies privées d’œuvres protégées par le droit d’auteur au moyen d’un système informatique dans le nuage, en intervenant activement dans l’enregistrement, sans autorisation du titulaire de droits, est-elle conforme au droit de l’Union, notamment à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive [2001/29] (ainsi qu’à la directive [2000/31] et au traité fondateur) ?
  2. Une disposition nationale qui permet à un entrepreneur commercial de fournir à des particuliers un service d’enregistrement à distance de copies privées d’œuvres protégées par le droit d’auteur au moyen d’un système informatique dans le nuage en intervenant activement dans l’enregistrement, sans autorisation du titulaire de droits, en contrepartie d’une compensation forfaitaire rémunérant le titulaire de droits, ce qui revient en substance à un régime de licence obligatoire, est-elle conforme au droit de l’Union, notamment à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive [2001/29] (ainsi qu’à la directive [2000/31] et au traité fondateur) ? »

Les deux questions envisagent donc des situations opposées, où dans la première la législation interdit l’activité, et la seconde l’autorise grâce à un système de compensation financière au titulaire des droits. On peut noter que les questions portent sur l’étendue du champ d’application de la notion de copie privée.

     En l’espèce, le fournisseur du service Vcast, ne se bornait pas à la seule reproduction, mais fournissait un accès aux émissions de certaines chaines pouvant être enregistrées à distance. Le service avait donc une double fonctionnalité, tant de reproduction, que de mise à disposition des oeuvres. Ceci conduisait à une nouvelle forme de communication au public, or seul le titulaire des droits peut l’autoriser ou l’interdire. La CJUE avait déjà pu énoncer que « chaque transmission ou retransmission d’une oeuvre qui utilise un mode technique spécifique doit être, en principe, individuellement autorisée par l’auteur de l’oeuvre en cause (31 mai 2016, Reha Training, C-117/15).

     De ce fait, la CJUE décida  « qu’une législation nationale qui permet à une entreprise commerciale de fournir à des particuliers un service d’enregistrement à distance […] en intervenant activement dans l’enregistrement de ces copies, sans l’autorisation du titulaire des droits » s’oppose à la directive 2001/29.

     Cette décision vient confirmer la position prise précédemment par les tribunaux français qui avaient sanctionné une société proposant d’enregistrer à la place du téléspectateur les programmes qu’il souhaitait afin qu’il puisse les regarder en différé via Internet, (TGI Paris, 25 nov 2008, 08/13347, CA Paris, 26 déc 2008, 08/23754).

Voir l’arrêt dans son intégralité

Rodolphe Baca, étudiant parcours Lyon 3