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Affaire Deichmann : la qualification,

Affaire Deichmann :

La qualification de la marque figurative n’affecte pas l’appréciation de l’usage sérieux

 

L’usage sérieux de la marque dans la vie des affaires doit permettre à cette dernière de remplir sa fonction essentielle de garantie de provenance des produits et services marqués auprès du consommateur d’attention moyenne. Cela implique que la marque soit exploitée conformément à sa version déposée auprès de l’Office compétent et ayant fait l’objet de l’enregistrement. Cet enregistrement est en effet à l’origine du titre de propriété délivré et permet de préciser l’étendue de la protection du droit sur les produits et services désignés. A défaut d’exploitation de la marque dans sa forme conforme à celle contenue dans l’acte d’enregistrement, le titulaire encourt la déchéance des droits sur son titre selon les conditions énoncées à l’article 18 du règlement de 2017 sur la marque de l’Union européenne.

A cet effet, la Cour de Justice a récemment tranché une question s’élevant à propos de l’incidence de la typologie de la marque objet d’une demande reconventionnelle en déchéance sur l’appréciation de son usage sérieux. Ainsi, il était confirmé par le juge européen que la distinction entre marque figurative et marque de position n’est pas pertinente, dès lors que les éléments figuratifs précisant l’emplacement du signe sur le produit ne constituent pas des éléments distinctifs de la marque (1). Il était rappelé que, si de tels éléments figuratifs non distinctifs sont la plupart du temps accompagnés d’une description ou d’une déclaration de renonciation afin de préciser et limiter l’étendue de la protection demandée, ni la législation applicable ni la jurisprudence ne requièrent de telles déclarations à titre impératif.

L’exigence de l’usage de la marque sous une forme non modifiée à celle présentée lors du dépôt (I) a pour but de permettre son identification immédiate par le public pertinent. L’indifférence de la qualification de la marque dans l’appréciation de l’usage sérieux (II) peut être subordonnée à la représentation graphique claire et précise des éléments du signe dans l’acte d’enregistrement.

 

I) Exigence d’usage de la marque sous une forme non modifiée

L’usage du signe sous une forme modifiée est susceptible de dénaturer la marque dans sa version déposée et donc protégée. Un tel usage peut altérer le caractère distinctif de la marque et fonder son annulation pour défaut d’usage (A). Le critère de la représentation claire et précise du signe apparaît plus que jamais crucial afin de préciser les contours de la protection (B).

A) Risque de l’altération du caractère distinctif de la marque

L’article 4 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne dispose que le caractère distinctif d’un signe s’apprécie à l’égard des produits et services désignés. La marque doit donc être exploitée de façon à permettre au public pertinent d’identifier leur origine commerciale, c’est-à-dire d’identifier les produits pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée, et de distinguer ces produits de ceux d’autres entreprises (2). La marque doit donc être exploitée conformément à sa version présentée dans le dépôt de la demande d’enregistrement, puisque celui-ci conditionne l’étendue de la protection.

Cependant, l’article 18 du RMUE précise que l’usage de la marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif est assimilé à un usage sérieux de cette dernière. Dans le cadre d’une action en déchéance, il peut se révéler délicat pour le juge d’apprécier quelles modifications de la marque peuvent affecter son caractère distinctif de manière déterminante. Ce caractère déterminant va nécessairement s’apprécier quant à la perception du consommateur.

En l’espèce, la société Munich est détentrice d’une marque de l’Union européenne de type figuratif pour les produits relevant de la classe 25, soit pour des chaussures de sport.  Ce signe se compose d’une croix constituée de deux lignes noirs interposées, représentées en traits continus. Des traits en pointillés forment les contours de la chaussure de sport ainsi que ses lacets. Suite à une action en contrefaçon engagée par la société Munich à l’encontre de la société Deichmann devant la juridiction allemande, cette dernière a introduit une demande reconventionnelle tendant à la déchéance pour non-usage de la marque figurative de Munich.

Selon la société Deichmann, la marque précitée n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux au sein de l’Union européenne au cours des cinq années précédant cette demande. Suite à la décision d’annulation de l’EUIPO de la marque de la société Munich et l’annulation de ladite décision par la chambre de recours, un pourvoi était porté devant la juridiction communautaire. A l’appui de son action en déchéance, la société Deichmann arguait que la marque de Munich constituait une marque de position et non pas une simple marque figurative. Les contours en pointillés représentant les contours du produit servant à préciser l’emplacement du signe, il importerait dès lors que la marque soit systématiquement utilisée avec ces pointillés sur la chaussure.

Toutefois, il convient de préciser que la condition d’usage sérieux est satisfaite même lorsque seul l’élément figuratif d’une marque complexe est utilisé, pour autant que le caractère distinctif de ladite marque, telle qu’enregistrée, ne subisse pas d’altération (3). Il était également rappelé en 2013 que le règlement n° 207/2009 n’exigeant pas une stricte conformité entre la forme utilisée dans le commerce et celle sous laquelle la marque a été enregistrée, vise à permettre au titulaire de cette dernière d’apporter au signe, à l’occasion de son exploitation commerciale, les variations qui, sans en modifier le caractère distinctif, permettent de mieux l’adapter aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou des services concernés (4).

B) Affirmation du critère de la représentation claire et précise du signe

Selon la société Deichmann, l’exploitation de la marque en l’absence des pointillés représentant les contours du produit n’est pas de nature à caractériser un usage sérieux. A cet effet, la Cour relevait que la législation applicable ne définissait pas la notion de marque de position, si bien que le juge n’était pas tenu de considérer que la qualification de la marque en cause en tant que marque figurative ou marque de position était pertinente. Par conséquent, la question de savoir si les pointillés formant les contours de la chaussure et désignant l’emplacement du signe sont compris dans la protection dont bénéficie la marque figurative doit être appréciée selon les caractéristiques essentielles liées à la représentation graphique de la marque.

En l’occurrence, deux types de graphisme avaient été employés pour représenter la marque, à savoir des lignes discontinues ou pointillés, qui représentent l’apparence du produit couvert par la marque, ainsi que deux lignes continues pleines représentant une croix apposée. Le juge s’est fondé sur la représentation graphique de la marque en cause, indépendamment de sa classification, aux fins d’apprécier l’existence ou non d’un usage sérieux de celle-ci. Il convient de se reporter à la jurisprudence de la Cour de Justice, qui estimait dès 2014 que le fait que la marque en cause a été enregistrée en tant que marque figurative n’importe pas aux fins de déterminer l’étendue de la demande de protection. En effet, lors de l’appréciation des caractéristiques d’un signe, peuvent être pris en considération, outre la représentation graphique et les éventuelles descriptions déposées lors du dépôt de la demande d’enregistrement, d’autres éléments utiles à l’identification convenable des caractéristiques essentielles d’un signe (5).

Dès lors, les traits en pointillés formant les contours de la chaussure de sport et de ses lacets doivent être compris comme permettant de préciser l’emplacement du signe, de telles lignes discontinues étant par ailleurs habituellement utilisées pour montrer, de façon précise, la position sur le produit pour lequel ce même signe a été enregistré. Pour autant, les contours dudit produit ne sont pas visés par la marque. En conséquence, il pouvait être déduit directement de la représentation graphique de la marque en cause que la protection sollicitée visait uniquement la croix constituée de deux lignes noires interposées et représentées en traits continus.

Pour la détermination de l’objet de la marque en cause, il importe donc surtout que la représentation graphique d’une marque soit claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective (6). L’usage sérieux de la marque dans la vie des affaires doit être effectué conformément à la représentation graphique contenue dans l’acte de dépôt et faisant montre des éléments déterminants et distinctifs du signe. A cet effet, il était jugé en 2010 par la Cour d’appel de Paris que l’usage d’une marque semi-figurative sous une forme modifiée altère son caractère distinctif dans la mesure où les éléments figuratifs de la marque, tels que le graphisme particulier des lettres, la taille plus importante d’une d’entre elles, ainsi que le décalage des deux termes constituant la marque et lui conférant son caractère distinctif, ne sont pas utilisés (7).

 

II) Indifférence de la qualification de la marque dans l’appréciation de l’usage sérieux

L’identité relative entre marque de position et marque figurative (A) rend toutefois nécessaire la délimitation de l’objet de la protection revendiquée (B), notamment par le biais d’une description ou d’une déclaration de renonciation au stade de la demande d’enregistrement.

A) Identité relative entre marque de position et marque figurative

Selon la société Deichmann, les marques de position constituent une catégorie spécifique de marques, différente de la catégorie des marques figuratives et possédant un objet et des conditions de protection spécifiques. Même si la marque de la société Munich était revendiquée en tant que marque figurative au moment de son enregistrement, la demanderesse argue que la présence des lignes discontinues indiquant l’emplacement des bandes croisées sur la face latérale de la chaussure étaient également revendiquées au titre de la protection de la marque.

A l’appui, la requérante soutient que les conditions légales, l’objet et le champ de protection propres aux différents types de marque ainsi que leurs modalités d’utilisation seraient distincts. Si la marque est de type figuratif, son objet consisterait en la représentation graphique telle qu’enregistrée, à savoir l’image stylisée d’une chaussure à lacets avec une semelle invisible et deux bandes croisées sur le côté. Mais si la marque est considérée comme une marque de position, son objet consisterait en deux bandes croisées devant obligatoirement être apposées à un emplacement spécifique sur le produit. Tandis que la marque figurative se caractérise par la présence d’éléments figuratifs conférant sa distinctivité au signe, la marque de position indique un positionnement précis du signe sur le produit permettant au public d’identifier l’origine commerciale dudit produit (8).

Nonobstant,  le juge européen précisait en 2010 que les marques de position se rapprochent des catégories de marques figuratives et tridimensionnelles, dès lors qu’elles visent l’application d’éléments figuratifs ou tridimensionnels à la surface d’un produit et que, dans le cadre de l’appréciation du caractère distinctif d’une marque, la qualification d’une marque de position en tant que marque figurative ou tridimensionnelle ou en tant que catégorie spécifique de marques est dépourvue de pertinence (9).

En l’espèce, il apparaît que l’enregistrement de la marque en cause désignée en tant que marque figurative, ne contenait ni une description de celle-ci, ni une déclaration de renonciation limitant la portée de la protection au signe situé sur le côté du produit. L’identité relative entre marque figurative et marque de position trouve une faille dans le cadre de la preuve de l’usage sérieux, lorsque l’emplacement du signe sur le produit est susceptible de conférer sa distinctivité à la marque. D’où le recours à la représentation graphique de la marque afin de déterminer la portée exacte de la protection du signe, à défaut de toute précision du titulaire sur les éléments constituant l’objet du signe revendiqué.

B) Nécessaire délimitation de l’objet de la protection revendiquée

La société Deichmann soutenait que si une marque contenant des lignes discontinues ou des pointillés n’est pas décrite comme une marque de position, ou si les lignes discontinues ou pointillés ne font pas l’objet d’une déclaration de renonciation expresse, cela implique que lesdites lignes font parties de la marque. En effet, le titulaire du droit étant libre de préciser l’étendue de la protection demandée en ajoutant une description de l’objet de la marque enregistrée, il y aurait lieu d’en déduire que l’absence de spécifications vaudrait revendication de l’ensemble des éléments graphiques fournis au moment du dépôt.

La Cour de Justice rappelle qu’effectivement, l’utilisation des lignes discontinues lors de l’enregistrement d’une marque est souvent accompagnée d’une description ou d’une déclaration de renonciation limitant l’étendue de la protection demandée. Néanmoins, ni la législation applicable, ni la jurisprudence n’exigent expressément le dépôt de telles déclarations. De même, la demanderesse se prévalait des directives de l’EUIPO, qui impliquent qu’une marque de position soit expressément décrite en tant que telle. Cependant, il apparaît que ces directives ne constituent pas des actes juridiques contraignants pour l’interprétation des dispositions du droit de l’Union européenne, de sorte que le titulaire de la marque figurative n’est pas tenu par la réglementation de préciser la nature de sa marque dans l’acte de dépôt (10).

Nous pouvons noter que l’absence de description ou de déclaration de renonciation au stade du dépôt de la marque contribue à fragiliser le titre. En effet, la délimitation insuffisante de l’objet de la protection laisse la porte ouverte à l’argumentaire des concurrents, visant à prouver le défaut d’usage de la marque. Il convient de déterminer autant que possible les éléments distinctifs de la marque afin de préciser les contours de la protection. Cela est une question de sécurité juridique, et permet d’éviter de voir tomber le titre au moment de l’exercice du droit, notamment dans le cadre d’une action en contrefaçon.

En l’espèce, le juge européen estime que les différences entre la marque litigieuse et les variantes utilisées sur les chaussures commercialisées par la société Munich présentaient un caractère négligeable. En conséquence, la société Munich justifie d’un usage sérieux de la marque en cause. Les agissements contrefaisants sont donc retenus à l’encontre de la société Deichmann.

 

Clara Grudler, étudiante du Master 2 PI Lyon 2 – Lyon 3

 

1) CJUE, 6 juin 2019, C-223/18P, Deichmann SE/EUIPO – Munich SL

2) Procter & Gamble/OHMI, 29 avril 2004, C‑468/01 P à C‑472/01 P, Rec. p. I‑5141, point 32 ; Eurohypo/OHMI, 8 mai2008, C‑304/06 P, Rec. p. I‑3297, point 66 ; Smart Technologies/OHMI, 12 juillet 2012, C‑311/11 P, point 23

3) CJUE, n°C-501/15 P, Cactus SA contre EUIPO, 11 octobre 2017

4) CJUE, 18 juillet 2013, Specsavers International Healthcare e.a., C‑252/12, EU:C:2013:497, point 29

5) CJUE, 6 mars 2014, C-337/12, Pi-Design e.a./Yoshida Metal Industry

6) CJUE, 12 décembre 2002, C-273/00, Sieckmann

7) CA Paris, 24 novembre 2010, pour la déchéance de la marque AL DENTE RESTAURANT DE PÂTES

8) CJUE, C-163/16, 12 juin 2018, Christian Louboutin c/ Van Haren Schoenen BV ; TUE, 6 janvier 2014, Steff

9) TUE, 15 juin 2010, X Technology Swiss/OHMI, T-547/08, pour la coloration orange de la pointe d’une chaussette

10) CJUE, 19 décembre 2012, C-149/11, Leno Merken, point 48

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Affaire Levola : le droit d’auteur et les goûts

Affaire Levola :

De l’exigence d’identification précise de l’oeuvre comme préalable à la protection par le droit d’auteur

 

Le 13 novembre 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne tranchait le litige opposant la société Levola Hengelo à la société Smilde Foods, en déclarant que la saveur d’un produit alimentaire n’est pas protégeable sur le fondement du droit d’auteur (1).

Cette décision vient à la fois marquer une distance et approfondir la jurisprudence rendue en matière d’œuvres d’une typologie particulière. Cela concerne particulièrement les œuvres olfactives, dont l’accès à la protection par le droit d’auteur était longtemps refusé pour défaut d’originalité, avant que leur qualité même d’oeuvre soit remise en cause.

En effet, Levola se prévalait du caractère perceptible et original de son fromage à tartiner afin de revendiquer une création intellectuelle propre à son fabricant. La Cour de Justice rejetait l’action en contrefaçon de la requérante non pas sur le fondement du défaut d’originalité de l’oeuvre alléguée, mais en se fondant sur le défaut d’expression précise et objective de l’objet de la protection.

Par cette décision attendue, la Cour de Justice consacre une nouvelle notion autonome (I), mais va également dans le sens d’une confusion croissante avec le droit des marques (II).

 

I) Vers la consécration d’une nouvelle notion autonome

En refusant à la la saveur litigieuse le bénéfice du droit d’auteur pour défaut d’identification claire et précise de cette dernière (A) la Cour de justice venait consacrer le critère d’accessibilité comme condition préalable de protection par le droit d’auteur (B).

A) Un défaut d’identification claire et précise de la saveur litigieuse

L’affaire opposait la société Levola, cessionnaire de la pâte à tartiner « Heksenkaas » et la société Smilde, fabricant du produit similaire « Witte Wievenkaas » (ce dernier étant commercialisé dans une chaîne de supermarchés aux Pays-Bas). La société Levola estimant que la production et la vente du produit par la société Smilde contrefaisait ses droits d’auteur sur la saveur du Heksenkaas, Levola assignait la société Smilde devant le Rechtbank Gelderland.

Les arguments des parties portaient donc principalement sur le caractère protégeable ou non d’une saveur alimentaire par le droit d’auteur, les écritures de celles-ci faisant montre de visions totalement opposées à ce sujet. Levola soutenait pour sa part que la saveur d’un produit alimentaire peut être qualifiée d’oeuvre artistique au sens de la Convention de Berne. Selon la demanderesse, le droit d’auteur sur une saveur renverrait à l’impression d’ensemble provoquée par la consommation d’un produit alimentaire sur les organes sensoriels du goût, comprenant « la sensation en bouche perçue par le sens du toucher ». Le Heksenkaas constituerait ainsi une création intellectuelle, une œuvre de l’esprit formalisée et originale justifiant sa protection. A l’appui, Levola produisait un arrêt Lancôme rendu par la Cour suprême des Pays-Bas (2) et reconnaissant la protection d’une fragrance par le droit d’auteur.

La société Smilde soutenait a contrario que la protection des saveurs échappe au domaine du droit d’auteur, en ce que celui-ci viserait uniquement les créations visuelles et auditives. Ce premier moyen du défendeur peut laisser perplexe, en ce que les œuvres littéraires et artistiques au sens de l’article 2.1 de la Convention de Berne comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression (suit de plus une liste non exhaustive des œuvres potentiellement protégeables). Il importe donc seulement que l’oeuvre soit perceptible et suffisamment formalisée par le biais d’une intervention humaine assurant une mise en forme créatrice, pour que le droit d’auteur trouve application.

Cependant, Smilde soutenait un second moyen tiré de l’instabilité d’un produit alimentaire et du caractère subjectif de la perception gustative. De tels caractères feraient en effet obstacle à la qualification d’une saveur d’un produit alimentaire en tant qu’œuvre protégée au titre du droit d’auteur. La société Smilde en tire la conclusion que les droits exclusifs de l’auteur d’une œuvre de propriété intellectuelle et les limitations auxquelles lesdits droits sont soumis seraient, en pratique, inapplicables aux saveurs.

Le Tribunal de Gelderland ne retenait tout d’abord aucune des deux argumentations. Par jugement du 10 juin 2015, la requête de Levola était rejetée puisque la demanderesse n’avait pas indiqué quels éléments ou combinaison d’éléments de la saveur revendiquée lui conférait un caractère propre original et une empreinte personnelle.

Par la suite, la cour d’appel d’Arnhem-Leuvarde décidait de surseoir à statuer afin de demander à la Cour de Justice de l’Union européenne dans quelle mesure la saveur d’un produit alimentaire pouvait être protégée au titre du droit d’auteur.

Dans le cadre de cette question préjudicielle, le juge européen se référait tant à sa propre jurisprudence qu’à la jurisprudence des Etats membres afin de consacrer une nouvelle notion autonome.

B) L’accessibilité de l’oeuvre comme condition préalable de protection par le droit d’auteur

En premier lieu, il était rappelé la portée de l’arrêt Infopaq (3), qui implique que la qualification d’oeuvre soit réservée aux éléments qui sont l’expression d’une création intellectuelle. Partant, cela impliquerait que l’expression de l’objet de protection au titre du droit d’auteur soit rendu identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité, même si ladite expression n’est pas nécessairement permanente.

A défaut de précédents jurisprudentiels en matière de litige relatif à une saveur alimentaire en matière de droit d’auteur, la juridiction européenne se fondait sur la jurisprudence rendue en matière d’oeuvres olfactives (visant en particulier les fragrances) afin de rendre sa décision. Il était relevé par la Cour de Justice que la Cour de cassation française rejetait catégoriquement la possibilité d’une protection d’une odeur au titre du droit d’auteur par son arrêt du 10 décembre 2013. En effet, la Haute juridiction estimait que « le droit d’auteur ne protège les créations dans leur forme sensible, qu’autant que celle-ci est identifiable avec une précision suffisante pour permettre sa communication » (4). Dès lors, il était constaté une nette divergence de la jurisprudence des juridictions nationales suprêmes au sein de l’Union européenne quant à la question de la protection d’une odeur au titre du droit d’auteur, ces divergences se recoupant en matière de protection d’une saveur.

Selon l’analyse de la Cour de Justice, les opérateurs économiques notamment doivent pouvoir identifier avec suffisamment de clarté et de précision les objets protégés au profit de tiers, tout élément de subjectivité étant de facto nuisible à la sécurité juridique dans le cadre de ce processus d’identification de l’objet protégé. Ce dernier doit donc faire l’objet d’une expression précise et objective. Or, la Cour prend l’exemple d’une œuvre littéraire, picturale, cinématographique ou musicale, qui constitue une expression précise et objective, tandis que la saveur d’un produit alimentaire reposerait essentiellement sur des sensations et des expériences gustatives tout à fait subjectives puisque susceptibles de variations du fait de nombreux facteurs (âge de la personne, préférences alimentaires et habitudes de consommation, environnement ou contexte de l’expérience gustative).

La Cour de Justice en conclut donc qu’à défaut d’identification précise et objective de la saveur litigieuse par des moyens techniques – qui plus est en l’état actuel du développement scientifique – la saveur d’un produit alimentaire ne saurait être qualifiée d’oeuvre de l’esprit.

Ce raisonnement entre en contradiction avec une doctrine majoritaire considérant que l’oeuvre de l’esprit résulte d’une intervention humaine emportant une modification du réel. L’exigence du caractère perceptible de l’oeuvre n’emporterait donc pas l’exclusion d’oeuvres non centrées sur une perception visuelle ou auditive, puisque le goût et l’odorat constituent des sens au même titre que la vue et l’ouïe. En outre, l’argument de la Cour de Justice tiré d’une subjectivité entravant l’identification précise et objective de la saveur pourrait tout à fait se rapporter à toute œuvre littéraire, graphique ou musicale, qui suscitent de la part du public des interprétations et réactions tout aussi subjectives que celles suscitées par des saveur alimentaires ou des fragrances.

Dans la mesure où certaines créations éphémères sont protégeables (on pense à l’emballage du Pont-Neuf par Christo, (5) ; ainsi que la protection d’oeuvres en chocolat, (6), on constate qu’il s’agit de l’évanescence et de la relative intangibilité rendant impossible de délimiter le périmètre de la protection de la création qui fait en vérité reculer le juge. En érigeant avec l’autorité de la notion autonome la condition préalable de l’existence d’une création de forme avant même de se pencher sur l’originalité, la juridiction européenne durcit les conditions d’accès à la protection du droit d’auteur.

 

II) Une confusion croissante avec le droit des marques

Le cheminement intellectuel poursuivi par la Cour de Justice dans cet arrêt Levola contribue à assimiler l’oeuvre de l’esprit à un produit industriel (A) par le biais d’un rapprochement entre les critères d’identification et de distinctivité qui n’a pas lieu d’être (B).

A) L’assimilation de l’oeuvre de l’esprit à un produit industriel

Il suffit de se reporter aux termes utilisés par la Cour de Justice afin de noter la perception industrielle dont l’oeuvre de l’esprit fait progressivement l’objet. Ainsi , il était précisé que les particuliers, et notamment les opérateurs économiques, doivent être mis en mesure d’identifier avec clarté et précision les objets protégés au profit, notamment, de concurrents.

La juridiction européenne ne se réfère pas ici à un public de spectateurs ou d’amateurs comme en matière d’oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques, mais à un public de consommateurs se rapprochant de l’agent de référence en matière de droit des marques (soit le consommateur d’attention moyenne, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, (7).

En effet, dans le cadre d’une cession de droits de propriété intellectuelle portant sur un produit alimentaire destiné à une production et une diffusion de masse, moyennant une rémunération sur le chiffre d’affaires à réaliser sur les ventes à venir, le juge aurait difficilement pu raisonner sans prendre en considération cet environnement commercial et concurrentiel. Cela s’est peut-être fait au détriment de l’oeuvre revendiquée, dans la mesure où le droit d’auteur implique habituellement de considérer en premier lieu le lien foncier entre l’auteur et sa création intellectuelle. Tandis qu’en l’espèce, cette considération essentielle est rapidement mise de côté afin de mettre en exergue l’absence d’identification précise et objective de l’oeuvre, potentiellement nuisible à la sécurité juridique et, partant, à un certain équilibre concurrentiel.

L’on se retrouve donc confronté à une notion n’ayant auparavant pas spécialement eu lieu d’être en matière de droit d’auteur : l’opposabilité du droit aux tiers. Cette opposabilité joue pleinement en matière de propriété industrielle puisque le titre fonde le droit, or la conception continentale du droit d’auteur est résolument personnaliste en ce que l’acte de création fonde per se le droit.

C’est ainsi que l’on peut s’interroger sur l’applicabilité de cette nouvelle jurisprudence dans des pays fortement empreints de droit d’auteur personnaliste. En effet, la prise en compte de tous ces enjeux commerciaux quant à la qualification d’oeuvre et à l’accès à la protection par le droit d’auteur pourrait entrer en contradiction avec l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle français, qui reconnaît à l’auteur la jouissance d’un droit de propriété incorporelle du seul fait de l’acte de création.

B) Un rapprochement inapproprié des critères d’identification précise et de distinctivité

Ces enjeux commerciaux et concurrentiels emportent plusieurs impacts. En refusant la protection de la saveur litigieuse du fait d’un défaut d’identification précise et objective, on conditionne l’accès à la protection par le droit d’auteur à la capacité de l’oeuvre à être défendue dans le cadre d’une action en contrefaçon, et non pas aux qualités créatives et originales intrinsèques de cette dernière. On passe donc bien dans une logique ouvertement industrielle. Cette nouvelle notion autonome érigée par le juge européen a pour vocation de limiter l’appropriation de certaines créations intellectuelles en précisant les conditions venant régir la qualification d’oeuvre.

Il s’agit également d’une occasion de refuser un accès trop large à une protection par le droit d’auteur. On remarquera que ce mouvement de durcissement et de fermeture du juge coïncide avec un mouvement plus large d’affirmation et de définition des critères de validité du droit d’auteur, notamment par rapport aux dessins et modèles dont le cumul était antérieurement acquis avec le droit d’auteur (il était rappelé en 2017 que le cumul de protection en France n’est pas un cumul total et systématique mais un cumul partiel et conditionné, le concept d’originalité ne se confondant pas avec la notion de caractère propre, (8).

Ainsi , cette sévérité du juge paraît être motivée par le fait d’éviter un détournement des droits de propriété intellectuelle. Le cumul de plusieurs de ces droits sur un produit permettrait aux opérateurs économiques de renforcer indûment un monopole d’exploitation et de déséquilibrer certains marchés de produits et partant, d’entraver la croissance de certains secteurs économiques.

Cependant, en précisant les notions cadres relevant de la qualification d’oeuvre, il semblerait que la Cour de Justice opère un basculement latent vers le droit des marques. En effet, la protection de la saveur alimentaire sur le fondement du droit d’auteur était refusée pour défaut d’identification précise et objective, le juge ayant reproché une certaine subjectivité dans la perception de la saveur litigieuse.

Or, il s’agit là des critères inhérents à la représentation graphique de la marque. Même si ces exigences posées par une jurisprudence constante (9) étaient oblitérées par le Paquet Marques de 2015, la nécessité de déterminer précisément l’objet de la protection accordée demeure. De plus, en indiquant que les particuliers et notamment les opérateurs économiques doivent pouvoir identifier avec clarté et précision les objets protégés au profit de tiers, la Cour de Justice s’écarte totalement de la logique du droit d’auteur pour raisonner en termes de signes distinctifs. En effet, les arguments de la juridiction européenne vont dans le sens d’une sorte de garantie d’identité d’origine que la création aurait dû assurer afin de justifier le monopole du cessionnaire. Le rapprochement des critères d’expression précise et claire relevant du droit d’auteur et du critère du distinctivité relevant du droit des marques est donc prégnant et source de confusion, donc de potentielle insécurité juridique.

 

On peut supposer que, face aux multiples refus d’enregistrement de marques gustatives et olfactives, les opérateurs économiques se tournaient vers le droit d’auteur afin d’obtenir une protection de leurs créations immatérielles. Or, la jurisprudence de la Cour de Justice en matière de protection de cette typologie de créations s’est montrée aussi restrictive qu’en matière de droit des marques.

Il est par ailleurs intéressant de noter que le refus de l’enregistrement des marques gustatives (10) et des marques olfactives (11) sont justifiées par les mêmes motifs que ceux ayant motivé le refus d’accès à la protection par le droit d’auteur : un défaut d’identification claire, précise, intelligible et objective de l’objet de la protection revendiquée.

Les agents économiques auraient donc tout intérêt à s’abstenir de revendiquer le bénéfice du droit d’auteur et du droit des marques pour des créations et signes gustatifs et olfactifs dans des pays de droit d’auteur continental. Les perspectives demeurent toutefois plus favorables dans les pays de Common Law, notamment pour les marques olfactives consacrées par certaines juridictions anglaises et américaines.

 

Clara Grudler, étudiante parcours Lyon 2

 

 

1)  CJUE, 13 novembre 2018, C-310/17, Levola Hengelo BV/Smilde Foods BV

2) Roge Raad der Nederlanden, 16 juin 2006, Lancôme

3) CJCE, 16 juillet 2009, Infopaq International, C-5/08

4) Com., 10 décembre 2013

5) Paris, 13 mars 1986 

6) TGI Laval, 7 février 2009

7) CJCE, 11 novembre 1997, Sabel, C-251/95 ; CJCE, 22 juin 1999, C-342/97 Lloyd

8) Cass. Com., 19 mars 2017

9) CJCE, 12 décembre 2002, C-273/00, Sieckmann ; CJCE, 27 novembre 2003, C-283/01, Shield Mark

10) CA Paris, 20 octobre 2003

11) CJCE, 12 décembre 2002, C-273/00, Sieckmann

 

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Affaire Doceram

Affaire Doceram: De l’abandon de la théorie de la multiplicité des formes à l’affirmation de l’autonomie des dessins et modèles

 

En tant que créations de forme, les dessins et modèles industriels ont pour vocation d’assurer la protection de la forme visible d’un produit ou d’une partie de produit nouvelle et présentant un caractère propre. Selon les dispositions de l’article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), cette forme de produit ou de partie de produit est caractérisée en particulier « par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux ».

La Cour d’appel rappelait en 2014 que la protection des dessins et modèles porte sur ce que la création a rendu visible. La protection relève donc de l’apparence que le consommateur va visualiser, celle-ci influantde factosur le choix de vente de la clientèle (1).

La création de forme caractérisant les dessins et modèles est donc indissociable d’une certaine dimension esthétique, puisqu’un titre de protection accordé sur le fondement de la forme du produit visé implique que ladite forme fasse l’objet d’une certaine recherche dans les secteurs concernés ; il s’agit principalement de l’industrie des arts appliqués.

Pour autant, la jurisprudence s’attache régulièrement à rappeler qu’il n’est pas requis qu’une activité artistique ait été menée par le designer ou l’équipe de designer afin que la création de forme fasse l’objet d’une protection sur le fondement du droit des dessins et modèles.

Il existe donc une certaine autonomie de ceux-ci quant aux créations de forme originales, puisque l’apport créatif personnalisé de l’auteur est a contrarioimpératif pour la protection d’une création sur le fondement du droit d’auteur.

En outre, il était rappelé par le Tribunal de l’Union européenne que l’aspect intérieur ou extérieur d’un produit ou d’une partie de produit ne suffit pas à lui conférer, per se, un caractère propre ou individuel (2).

Cependant, le cumul possible de la protection d’un dessin et modèle par le droit de la propriété industrielle ainsi que par le droit d’auteur vient compliquer l’appréciation d’un titre déjà situé aux confins de la propriété industrielle et de la propriété littéraire et artistique.

Toutefois, les dispositions de l’article L. 511-8 du CPI rappelle la nature fortement industrielle du titre, puisque les formes « dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit »sont exclues de la protection des dessins et modèles.

En effet, les dessins et modèles portant sur des produits manufacturés destinés à la commercialisation, il apparaît que certaines créations sont inséparables d’une fonction technique.

Toutefois, il n’y a pas de cumul possible de protection entre le droit des dessins et modèles et le droit des brevets, titres de propriété aux fonctions bien distinctes. Le législateur intégrait ce fait en refusant le bénéfice de la protection du droit des dessins et modèles industriels aux créations dont l’apparence visible est exclusivement imposée par sa fonction technique.

Néanmoins, il s’agit d’un point de droit donnant part à débat devant les juridictions tant nationales qu’européennes.

En 2018, la Cour de justice venait préciser la portée de sa jurisprudence antérieure en répondant aux questions préjudicielles de la Cour d’appel de Düsseldorf.

La Cour de justice affirmait notamment que « l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires doit être interprété en ce sens que, pour apprécier si des caractéristiques de l’apparence d’un produit sont exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci, il y a lieu d’établir que cette fonction est le seul facteur ayant déterminé ces caractéristiques, l’existence de dessins ou modèles alternatifs n’étant pas déterminante à cet égard ». Il n’y aurait dès lors« pas lieu, à cet égard, de se fonder sur la perception d’un « observateur objectif »(3).

C’est donc dans un contexte d’insécurité juridique que la Cour de justice de l’Union européenne venait affiner sa jurisprudence antérieure en matière de formes fonctionnelles (I). La juridiction européenne venait in fineconsacrer et affirmer l’autonomie des titres relatifs aux dessins et modèles industriels face aux autres titres de propriété intellectuelle (II).

 

I) Affinement jurisprudentiel de la Cour de justice dans un contexte d’insécurité juridique

La décision rendue ce 8 mars 2018 par la Haute Cour européenne abondait dans le sens de la jurisprudence Lego (A) consacrant la théorie de la causalité ou de la finalité (B) et abandonnant par la même occasion le recours au critère de la multiplicité des formes.

​A) Une décision dans la lignée de la jurisprudence Lego

Lors de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 25 juillet 2001, le législateur français transposait dans le Code de la propriété intellectuelle les dispositions consacrées par l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n°6/2002 du Conseil du 12 décembre 2002 sur les dessins ou modèles communautaires, lequel disposait que :

« Un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l’apparence d’un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique ».

En effet, les créations purement techniques relèvent du domaine du droit des brevets, qui protège des solutions techniques apportées à des problèmes techniques grâce à des moyens techniques susceptibles de répétition. Aux termes de l’article L. 611-10 du CPI, sont brevetables les « inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle ».

Or, les dessins et modèles protègent uniquement la forme visible d’un produit ou d’une partie de produit, caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa texture ou ses matériaux. La dimension esthétique, naguère qualifiée « d’ornementale », est donc prégnante dans ce titre de propriété intellectuelle, a contrario des brevets d’invention.

Il faut relever qu’aucun cumul n’est prévu entre ces deux titres de propriété industrielle, aux fonctions totalement différentes : tandis que le brevet récompense l’innovation, l’effort créatif dans le domaine de la technique se rapportant aux arts mécaniques par rapport aux Beaux-Arts (Directive relative à l’examen pratiqué à l’OEB, nov. 2015, G-III, 1), les dessins et modèles visent la protection d’une forme nouvelle et manifestant un caractère propre ou individuel.

Cependant, même si le caractère esthétique et visible de la forme des dessins et modèles permet un cumul de leur régime avec le droit d’auteur (par application de la théorie de l’unité de l’art), la vocation souvent utilitaire des produits manufacturés incorporant des dessins et modèles induit une hésitation quant au régime applicable.

Les fluctuations jurisprudentielles sont légions aux échelles tant nationales qu’européennes. Les dernières décennies ont vu s’entrechoquer de multiples décisions contradictoires, conduisant à une incohérence prétorienne fragilisant le titre des dessins et modèles industriels.

A ce titre, on peut citer la décision Lego du 14 septembre 2010, laquelle imposait au juge d’apprécier, dans le cadre de l’examen de la fonctionnalité d’un signe constitué par la forme d’un produit, après que les caractéristiques essentielles dudit signe aient été identifiées, si ces caractéristiques répondent à la fonction technique du produit concerné (4).

Quelques années plus tard, la juridiction communautaire revenait sur cette jurisprudence en considérant que si un lien pouvait être fait entre la forme d’un produit et sa fonction technique, le signe en cause ne pouvait être protégé sur le fondement du droit des dessins et modèles (5 ; 6).

C’est dans ce contexte d’insécurité juridique que la Cour d’appel de Düsseldorf posait deux questions préjudicielles à la Cour de justice.

En l’espèce, la société Doceram est fabricant de composants en céramiques techniques. Doceram était titulaire de plusieurs dessins et modèles communautaires depuis 2004.

La Société Ceramtec GmbH déposait des dessins et modèles dont la Société Doceram soutenait qu’ils constituaient des contrefaçons de ses propres créations. Doceram assignait donc Ceramtec devant les juridictions allemandes.

Le contrefacteur présumé se prévalait cependant de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n°6/2002 sur les dessins et modèles communautaires afin d’obtenir l’annulation des dessins et modèles enregistrés par la demanderesse.

La Cour d’appel de Düsseldorf a sursis à statuer afin de demander à la CJUE si les caractéristiques de l’apparence d’un produit sont exclusivement imposées par sa fonction technique au sens de l’article 8, paragraphe 1 du règlement n°6/2002, ce qui exclut la protection lorsque l’effet produit par la conception n’a aucune importance pour le design du produit et que, au contraire, la fonctionnalité est le seul facteur déterminant le design.

Si la CJUE répondait par l’affirmative à la première question, la juridiction allemande interrogeait la Cour quant au point de vue à adopter afin d’apprécier si les caractéristiques étaient choisies uniquement en fonction de considérations de fonctionnalité, et notamment s’il convenait de se placer du point de vue de l’observateur objectif.

Ce à quoi la Cour de justice répondait en consacrant la théorie de la finalité, au détriment du critère des contours et de la théorie de la multiplicité des formes.

B) Consécration de la théorie de la finalité

Rappelons qu’en matière de formes fonctionnelles, la Cour de justice connaissait deux courants jurisprudentiels opposés et répondant à des logiques différentes.

La théorie de la multiplicité des formes, particulièrement souple, permettait la protection du design par les dessins et modèles s’il pouvait y avoir interchangeabilité des formes ; c’est-à-dire dans le cas où une autre forme pouvait être substituée, le produit en cause remplissant tout de même une fonction technique identique.

Quant au critère des contours, il s’avérait absolument restrictif en refusant la protection d’une forme fonctionnelle dès lors qu’un lien pouvait être établi entre la forme du produit et sa fonction, ou entre la fonctionnalité de ce dernier et son apparence visuelle.

Il apparaît qu’aucune de ces deux théories n’était pleinement satisfaisante ni adaptée à la réalité du marché des arts appliqués. C’est pourquoi les instances européennes abandonnaient le recours à ce critère d’abord pour les marques avec l’arrêt Philips (7) puis quelques mois plus tard, pour les dessins et modèles, avec l’arrêt Lindner/Franssons (8).

En 2010, intervenait la célèbre décision Lego qui imposait que l’examen de la fonctionnalité d’un signe constitué par la forme d’un produit doit être effectué en analysant le signe déposé et en vérifiant si ses caractéristiques répondent à la fonction technique du produit en cause (4).

Il s’agit donc de rechercher plus spécifiquement l’intention du designer dans la création des dessins et modèles concernés, et en particulier la marge de liberté créatrice dont ce dernier dispose au regard des éventuels contraintes techniques imposées.

Les contraintes techniques étant très variables d’un secteur industriel à l’autre et selon les exigences spécifiques de l’employeur, les deux théories de la multiplicité des formes et des contours méconnaissent manifestement les circonstances propres à chaque fait d’espèce, et présentent donc de sérieuses lacunes.

En l’espèce, la Cour d’appel de Düsseldorf relevait fort à propos que des approches divergentes pouvaient être identifiées dans la jurisprudence et dans la doctrine quant à cette question des formes fonctionnelles.

En effet, il était rappelé qu’une partie de celles-ci considérerait que le seul critère d’application de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 est l’existence de dessins ou modèles alternatifs permettant d’assurer la même fonction technique, une telle existence étant révélatrice de ce que le dessin ou modèle en cause n’a pas été imposé exclusivement par sa fonction technique, au sens de cette disposition.

Selon la thèse opposée, ladite disposition serait applicable lorsque les différentes caractéristiques de l’apparence du produit sont déterminées uniquement par la nécessité de développer une solution technique et que les considérations esthétiques n’ont aucune importance.

Il n’y aurait donc, dans ce cas, aucune activité créatrice digne de protection au titre du droit des dessins ou modèles (3).

La Cour de justice rappelait la portée de l’article 8, paragraphe 1, du règlement n°6/2002 (transposé à l’article L. 511-8 1° du CPI français), en tant que disposition visant à empêcher l’entrave de l’innovation technologique au moyen de la protection des caractéristiques de l’apparence imposées exclusivement par la fonction d’un produit.

Ce constat induit l’analyse subséquente de la CJUE, qui estimait que si la seule existence de dessins ou modèles alternatifs permettant de réaliser la même fonction que celle du produit concerné était suffisante pour écarter l’application de l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 6/2002, il ne pourrait être exclu qu’un opérateur économique fasse enregistrer, en tant que dessin ou modèle communautaire, plusieurs formes concevables d’un produit incorporant des caractéristiques de l’apparence de celui-ci qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique.

Cela permettrait à un tel opérateur de bénéficier, à l’égard d’un tel produit, d’une protection en pratique exclusive et équivalente à celle offerte par un brevet, sans être soumis aux conditions qui sont applicables à l’obtention de ce dernier, et serait de nature à empêcher les concurrents d’offrir un produit incorporant certaines caractéristiques fonctionnelles ou limiterait les solutions techniques possibles et priverait ainsi ledit article 8, paragraphe 1, de son effet utile.

Par conséquent, il importe de rechercher en premier lieu l’intention du designer dans la création des dessins et modèles en cause sur la base de tous les éléments propres au cas d’espèce, afin de caractériser avec le plus de pertinence possible la fonctionnalité d’une forme.

 

II) Affirmation de l’autonomie des dessins et modèles face aux autres titres de propriété intellectuelle

Afin de répondre aux questions préjudicielles posées par la Cour d’appel de Düsseldorf, la Cour de justice recourait fort opportunément à une application casuistique du test quatre étapes (A).

Cette méthodologie adoptée par la Haute juridiction avait manifestement pour objectif d’inscrire les dessins et modèles dans le cadre de la propriété industrielle, ainsi que de les autonomiser vis-à-vis des autres titres de propriété intellectuelle (B).

A) Le recours de la Cour de justice à une application pragmatique du test quatre étapes

Selon les dispositions de l’article L. 511-2 du CPI, « seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ».

Le caractère propre d’un dessin et modèle est apprécié au regard de la perception d’un agent de référence, soit l’observateur averti, chez qui le dessin et modèle en cause va nécessairement susciter une impression visuelle d’ensemble sur laquelle se fonde le juge pour déterminer si le dessin et modèle répond à cette condition de validité du titre.

La distinction s’impose donc au regard de la condition d’originalité requise en droit d’auteur, qui ne suppose pas le recours à un consommateur ou à un observateur quelconque. L’auteur demeure l’épicentre de sa création et l’originalité de cette dernière n’est pas appréciée au regard d’un ensemble d’antériorités, mais en prenant en considération l’empreinte spécifique de la personnalité de l’auteur sur son œuvre.

Ce critère de l’observateur averti rappelle donc bien que les dessins et modèles s’insèrent dans une logique industrielle, et non pas foncièrement artistique.

Afin de procéder à l’examen de ce caractère propre ou individuel, la Cour de justice proposait de recourir selon une certaine méthodologie à un faisceau d’indices permettant d’apprécier le plus précisément possible ledit caractère en tenant compte de chaque circonstance spécifique du cas d’espèce.

Il s’agit d’apprécier conjointement la nature du produit concerné, de définir l’observateur averti selon le secteur industriel visé, de déterminer le degré de liberté accordé au créateur, ainsi que de procéder à une comparaison des impressions globales en présence.

Le Tribunal de l’Union européenne rappelait la valeur de ce test en 2015 (9), dont les modalités étaient appliquées par la Cour de justice dans l’affaire Doceram/Ceramtec.

En effet, la juridiction européenne considérait qu’il y a lieu de conclure que l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 6/2002 exclut la protection au titre du droit des dessins ou modèles communautaires des caractéristiques de l’apparence d’un produit lorsque des considérations d’une autre nature que la nécessité pour ledit produit de remplir sa fonction technique, en particulier celles liées à l’aspect visuel, n’ont joué aucun rôle lors du choix desdites caractéristiques, et ce, même s’il existe d’autres dessins ou modèles permettant d’assurer cette même fonction.

Ainsi le relevait l’Avocat général dans ses conclusions, une telle appréciation doit notamment être effectuée au regard du dessin ou modèle en cause, des circonstances objectives révélatrices des motifs qui ont présidé au choix des caractéristiques de l’apparence du produit concerné, des données relatives à son utilisation ou encore de l’existence de dessins ou modèles alternatifs permettant de réaliser la même fonction technique, pour autant que ces circonstances, ces données ou cette existence soient étayées par des éléments de preuve fiables.

La Cour de justice répondait donc à la seconde question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Düsseldorf en ce sens que l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 6/2002 doit être interprété en ce sens que, afin de déterminer si les caractéristiques concernées de l’apparence d’un produit sont exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci, au sens de ladite disposition, il incombe au juge national de tenir compte de toutes les circonstances objectives pertinentes de chaque cas d’espèce.

Il n’y a donc pas lieu, à cet égard, de se fonder sur la perception d’un quelconque observateur objectif (3).

On peut en déduire que la méthode finalement adoptée par la Cour de justice quant à l’appréciation des formes fonctionnelles repose fortement sur la casuistique, et non sur l’application de critères restrictifs trop rigides et arbitraires, inadaptés aux exigences du marché du design.

En effet, cette souplesse de l’interprétation permis par le recours à un faisceau d’indices et non pas à des critères autonomes est paradoxalement susceptible de constituer un facteur de sécurité juridique, là où l’application de théories aux vocations diamétralement opposées échouait à combler le défaut de base légale dont pâtissent les formes fonctionnelles.

B) Affirmation d’une autonomie croissante des dessins et modèles industriels

En recourant au critère plus pragmatique de la finalité, ou de la causalité, la Cour de justice permet de caractériser le caractère fonctionnel de l’apparence d’un produit dans la recherche de l’intention du créateur.

Il apparaît que la décision rendue par la Cour de justice avait également pour but de consacrer l’autonomie de la fonction des dessins et modèles face aux autres titres de propriété intellectuelle, puisqu’il s’agit de se fonder sur un large panel d’indices afin de déterminer si l’apparence du produit en cause est exclusivement déterminée par sa fonction technique.

Il convient de préciser que le recours à la méthode de l’interchangeabilité des formes à l’origine de la théorie de la multiplicité des formes n’est pas abandonné. Seulement, il s’agit de ne pas accorder à ce critère une importance déterminante par rapport aux autres indices prescrits par le test quatre étapes dans l’appréciation des dessins et modèles en cause.

Ainsi, chaque forme peut être imposée par une fonction technique, dans la mesure où la fonctionnalité d’un produit peut imposer des exigences spécifiques pour chaque dessin et modèle concerné.

Il faut donc se reporter à la forme intrinsèque du dessin et modèle afin de déterminer si les critères esthétiques diffèrent et s’avèrent distincts de la fonctionnalité poursuivie.

On peut constater que les deux théories semblent conciliées, puisque le juge ou l’office compétent procède bien à la vérification de l’interchangeabilité des formes en présence, et est ainsi nécessairement amené à établir l’incidence de la fonction technique sur la forme du produit.

Tout l’intérêt du recours au critère de la finalité consiste à apprécier chaque cas d’espèce dans sa spécificité, en se fondant sur une méthodologie didactique visant à caractériser l’impact de la fonction technique d’un produit sur l’apparence de ce dernier.

Il convient de préciser que les juridictions françaises faisaient application de la solution préconisée par la jurisprudence Lego avant même l’intervention de la jurisprudence Doceram.

Concernant la conception d’un voilier, il était retenu par le Tribunal de Grande Instance de Paris que la forme de la coque n’était pas imposée par sa fonction, à savoir lui permettre de s’élever sur la banquise sous la pression des glaces, dès lors que tous les voiliers d’expédition polaire n’ont pas la même forme et que le dessin de la coque ne se réduit pas à une prouesse technique, ses proportions et ses formes obéissant à une intention esthétique (10).

Concernant un modèle de chariot multimédia, il était estimé par la Cour d’appel de Lyon que si, aux termes de l’article L. 511-8 du CPI, l’apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction n’est pas susceptible de protection, le modèle dudit chariot présentait, au-delà de l’innovation technique constituée par le bras articulé, des éléments caractérisant une forme qui n’était pas inhérente à la fonction même du produit.

Malgré les similitudes entre les deux produits en litige, qui résultent uniquement de leur fonction, l’impression globale produite par la comparaison du modèle déposé avec le produit incriminé était manifestement différente, même pour un observateur non averti. Ainsi, en l’absence d’atteinte vraisemblable aux droits du titulaire du modèle, les mesures qui étaient demandées ne pouvaient décemment être ordonnées (11).

Dans sa décision Doceram, la Cour de justice prescrivait donc de vérifier l’interchangeabilité des formes en présence, ainsi que d’apprécier la liberté de création du designer pouvant être limitée par des contraintes techniques diverses.

Parfois, il s’avère qu’un produit est fonctionnel par nature ; il faut donc apprécier le caractère arbitraire de l’intervention du créateur au regard de la liberté de création dont disposait ce dernier.

Néanmoins, malgré l’affirmation de l’autonomie des dessins et modèles au sein de la propriété intellectuelle, le régime de ces derniers demeure résolument mixte, ne serait-ce que parce que l’objet de la protection accordée constitue un intermédiaire entre le droit des brevets et le droit d’auteur.

En effet, rappelons que les conditions de nouveauté et d’activité inventive impératives en matière de brevetabilité sont également prégnantes quant aux dessins et modèles industriels.

De même, les conditions de forme et d’originalité du droit d’auteur se retrouvent dans une certaine mesure en matière de dessins et modèles, sous couvert des conditions de nouveauté, de caractère propre et de visibilité.

En outre, la nature et la fonction des dessins et modèles sont constamment précisées justement au regard des fonctions respectives des brevets et des œuvres de l’esprit relevant du droit d’auteur.

En conclusion, le juge européen tente manifestement de pallier les lacunes de la législation en matière de formes fonctionnelles en multipliant les méthodes d’appréciation de la technicité de l’apparence d’un produit.

Les solutions prétoriennes, si elles présentent l’avantage de la souplesse, comportent cependant l’inconvénient d’une certaine instabilité juridique, puisque les juridictions peuvent rompre à tout moment avec les critères d’appréciation précédemment consacrés, au risque de diminuer l’attractivité du titre de propriété industriel afférent.

De plus, la Cour de justice a la nette tendance, par sa jurisprudence, à s’approprier des concepts relevant des législations internes des Etats membres de l’Union européenne afin d’en faire des notions communautaires autonomes, devant être interprétées de manière uniforme sur tout le territoire européen.

L’enjeu est donc de taille puisque les décisions des instances européennes doivent immédiatement trouver une application conforme par les juridictions des Etats membres.

Si la décision Doceram permettait de préciser la portée du test quatre étapes dans l’appréciation du degré de fonctionnalité d’une forme esthétique, de nouveaux revirements de jurisprudence sont à craindre au niveau européen, de même qu’une résistance des juges nationaux.

Par Clara Grudler, étudiante parcours Lyon 2

 

1) CA Paris, Pôle 5, 1e ch., 18 juin 2014

2)TUE, 9 septembre 2014, Biscuits Poult, T-494/12

3)CJUE, 8 mars 2018, C‑395/16, Doceram c/ Ceramtec

4) CJUE, 14 septembre 2010, Lego, C-48/09

5)EUIPO, 2015, Austrotherm GmbH c/ Termo Organika Sp Z.o.o

6) OHMI, ch. rec., 8 déc. 2015, n° R 2162/2014-3, Velekey Szerelvénygyártó kft c/ Rotovill kft

7) CJCE, 18 juin 2002, Philips

8) EUIPO, 22 octobre 2002, Lindner/Franssons

9) TUE, 28 janvier 2015, C-41/14

10)TGI Paris, 3e ch. 2e sect., 19 juin 2015, n° 13/17718, Atelier Architecture Navale

11)CA Lyon, 5 avr. 2016, n° 15/08564

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La copie privée face au cloud

La CJUE a, par un arrêt du 29 Novembre 2017, estimé que la mise à disposition de copies de programmes de télévisions stockées dans le cloud doit être autorisée par le titulaire des droits d’auteurs ou droits voisins, ce service constituant une retransmission des programmes concernés.

    Saisi d’un litige introduit par le Tribunale di Torino, par décision du 4 mai 2016, opposant la société VCAST Limited à la société RTI Spa, la CJUE a eu à préciser l’interprétation de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, ainsi que la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur.

     Etait en cause la légalité de la mise à disposition des clients de VCAST, d’un système d’enregistrement vidéo dans le cloud des programmes télévisés retransmis par RTI. Le paragraphe 15 de l’arrêt explique en détail le service proposé :  » Il ressort de la décision de renvoi que, en pratique, l’utilisateur choisit une émission sur le site Internet de VCAST, sur lequel figure toute la programmation des chaînes de télévision comprises dans le service fourni par cette société. L’utilisateur peut soit indiquer une émission donnée, soit une plage horaire. Par la suite, le système géré par VCAST capte le signal de télévision à l’aide de ses propres antennes et enregistre la plage horaire d’émission choisie sur l’espace de stockage dans le nuage indiqué par l’utilisateur. Cet espace de stockage est acheté par ce dernier auprès d’un autre fournisseur. »

      Vcast assigna RTI devant le tribunal de Turin aux fins de constater la légalité de ses activités. Saisi d’un référé déposé par  RTI, le tribunal a interdit à Vcast de poursuivre ses activités avant de surseoir à statuer et poser les deux questions suivantes à la CJUE :

  1. « Une disposition nationale qui interdit à un entrepreneur commercial de fournir à des particuliers un service d’enregistrement à distance de copies privées d’œuvres protégées par le droit d’auteur au moyen d’un système informatique dans le nuage, en intervenant activement dans l’enregistrement, sans autorisation du titulaire de droits, est-elle conforme au droit de l’Union, notamment à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive [2001/29] (ainsi qu’à la directive [2000/31] et au traité fondateur) ?
  2. Une disposition nationale qui permet à un entrepreneur commercial de fournir à des particuliers un service d’enregistrement à distance de copies privées d’œuvres protégées par le droit d’auteur au moyen d’un système informatique dans le nuage en intervenant activement dans l’enregistrement, sans autorisation du titulaire de droits, en contrepartie d’une compensation forfaitaire rémunérant le titulaire de droits, ce qui revient en substance à un régime de licence obligatoire, est-elle conforme au droit de l’Union, notamment à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive [2001/29] (ainsi qu’à la directive [2000/31] et au traité fondateur) ? »

Les deux questions envisagent donc des situations opposées, où dans la première la législation interdit l’activité, et la seconde l’autorise grâce à un système de compensation financière au titulaire des droits. On peut noter que les questions portent sur l’étendue du champ d’application de la notion de copie privée.

     En l’espèce, le fournisseur du service Vcast, ne se bornait pas à la seule reproduction, mais fournissait un accès aux émissions de certaines chaines pouvant être enregistrées à distance. Le service avait donc une double fonctionnalité, tant de reproduction, que de mise à disposition des oeuvres. Ceci conduisait à une nouvelle forme de communication au public, or seul le titulaire des droits peut l’autoriser ou l’interdire. La CJUE avait déjà pu énoncer que « chaque transmission ou retransmission d’une oeuvre qui utilise un mode technique spécifique doit être, en principe, individuellement autorisée par l’auteur de l’oeuvre en cause (31 mai 2016, Reha Training, C-117/15).

     De ce fait, la CJUE décida  « qu’une législation nationale qui permet à une entreprise commerciale de fournir à des particuliers un service d’enregistrement à distance […] en intervenant activement dans l’enregistrement de ces copies, sans l’autorisation du titulaire des droits » s’oppose à la directive 2001/29.

     Cette décision vient confirmer la position prise précédemment par les tribunaux français qui avaient sanctionné une société proposant d’enregistrer à la place du téléspectateur les programmes qu’il souhaitait afin qu’il puisse les regarder en différé via Internet, (TGI Paris, 25 nov 2008, 08/13347, CA Paris, 26 déc 2008, 08/23754).

Voir l’arrêt dans son intégralité

Rodolphe Baca, étudiant parcours Lyon 3