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Actualité de la PI

Le brevet européen à effet unitaire : une never ending story ?

Le 13 avril 2011, la Commission Européenne publiait « L’acte pour le marché unique », une communication adressée au Parlement Européen, présentant « Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance ». Parmi ces priorités, on y trouve en troisième position le brevet européen à effet unitaire, dont la finalité, à terme, est de « rendre l’innovation moins […]

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Actualité de la PI

Le monde du spectacle « sous perfusion » : La SACEM multiplie ses partenariats et généralise la rémunération des « livestreams »

Soyons francs, j’ai vivement hésité sur la manière la plus fine d’introduire un tel sujet. Rejoindre la mélodie dramatique et verser ma larme sur un déclin inévitable du monde du spectacle ? Expliquer naïvement qu’un virus est voué à être éradiqué quand l’art et la culture sont immortels et lui survivront toujours ? La débâcle n’est pas […]

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Newsletter : COVID-19 & ET DROIT D’AUTEUR/DROITS VOISINS

L’un des premiers secteurs touché par la crise sanitaire due à la propagation du Covid-19 a été le secteur culturel. En effet, préalablement aux mesures de confinement annoncées par le gouvernement français, le passage au stade 2 de l’épidémie, en février 2020, avait entraîné la fermeture de nombreux lieux culturels (musées, salles de concerts, cinémas, […]

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Actualité de la PI Colloques

Compte rendu : Regards sur le nouveau droit des marques en France

Regards sur le nouveau droit des marques en France La réforme opérée par l’Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 est l’une des plus importantes refonte du droit des marques, et ce depuis 1991. Si certains apports de la réforme ont déjà fait l’objet d’analyses par de nombreux praticiens, d’autres dispositions soulèvent encore à ce-jour […]

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Actualité de la PI

Newsletter : PI & COVID-19

COVID-19 ET DROIT DES BREVETS  07 Mai 2020  En mars 2020, l’association Médecins Sans Frontières a demandé à ce qu’il n’y ait aucun dépôt de brevet ni profit « sur les médicaments, les tests, ou les vaccins utilisés pour faire face à la pandémie de Covid-19 » et demande aux gouvernements de suspendre les brevets […]

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Actualité de la PI

Newsletter : COVID-19 & PI

  COVID-19 ET DROIT DES MARQUES   29  Avril 2020 Le dépôt de marques en lien avec l’actualité est une pratique habituelle lors des événements marquants. Dès le début de la pandémie du Covid-19, de nombreux demandeurs ont profité de l’occasion pour tenter de détenir un monopole d’exploitation sur des produits ou services couverts par […]

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Newsletter – COVID-19 & PI

IMPACTS DU COVID-19 SUR LES PROCÉDURES EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 29  Avril 2020 La situation actuelle due à la pandémie de COVID-19 impacte profondément de nombreux secteurs d’activités. La propriété intellectuelle n’y fait pas exception. En effet, la gestion des délais étant primordiale, les tribunaux et offices de propriété intellectuelle ont ainsi pris des mesures afin […]

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Actualité de la PI

Affaire Deichmann : la qualification,

Affaire Deichmann : La qualification de la marque figurative n’affecte pas l’appréciation de l’usage sérieux   L’usage sérieux de la marque dans la vie des affaires doit permettre à cette dernière de remplir sa fonction essentielle de garantie de provenance des produits et services marqués auprès du consommateur d’attention moyenne. Cela implique que la marque soit […]

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Affaire Levola : le droit d’auteur et les goûts

Affaire Levola : De l’exigence d’identification précise de l’oeuvre comme préalable à la protection par le droit d’auteur   Le 13 novembre 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne tranchait le litige opposant la société Levola Hengelo à la société Smilde Foods, en déclarant que la saveur d’un produit alimentaire n’est pas protégeable sur le […]

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Affaire Doceram

L’affaire Doceram: De l’abandon de la théorie de la multiplicité des formes à l’affirmation de l’autonomie des dessins et modèles
A travers cet article, Mlle Clara Grudler, membre de notre association, nous offre une analyse profonde de l’affaire Doceram.