Newsletter : COVID-19  & ET DROIT D’AUTEUR/DROITS VOISINS

Newsletter : COVID-19 & ET DROIT D’AUTEUR/DROITS VOISINS

L’un des premiers secteurs touché par la crise sanitaire due à la propagation du Covid-19 a été le secteur culturel. En effet, préalablement aux mesures de confinement annoncées par le gouvernement français, le passage au stade 2 de l’épidémie, en février 2020, avait entraîné la fermeture de nombreux lieux culturels (musées, salles de concerts, cinémas, théâtres, etc.). Depuis, de nombreux événements, tels que les festivals et concerts, ne cessent d’être annulés ou reportés. Considéré comme non prioritaire dans le contexte d’une crise sanitaire, le secteur est complètement figé et n’a aucun moyen de se projeter. Les conséquences sont  inévitablement néfastes pour les  auteurs, artistes-interprètes et autres professionnels de la culture (pertes d’emploi, de chiffre d’affaires, absence de revenus, etc.). Pourtant, il est primordial de ne pas abandonner ces derniers car la création doit subsister et être protégée. En cette période de confinement, la culture est essentielle ; les utilisateurs ont soif d’apprendre, de visionner, de lire, d’écouter. 

 

Plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement en guise de soutien à la création et d’accompagnement des artistes.

L’ordonnance n° 2020 -317 du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie et des mesures prises pour la limiter. Ce fonds a pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique et particulièrement touchées par les conséquences de la propagation du Covid-19 (art. 1 de l’ordonnance). Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 a fixé le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant et les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds. Parmi les personnes physiques bénéficiaires citées, figurent les « artistes-auteurs » qui peuvent percevoir, sur demande et quel que soit leur régime fiscal, une aide forfaitaire d’un maximum de 1500 euros. Néanmoins, les conditions d’éligibilité paraissent nombreuses et peu adaptées à la situation des artistes.

Le décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle a permis aux intermittents du spectacle de bénéficier du dispositif de l’activité partielle. Par ailleurs, le 6 mai 2020, le président de la République a annoncé vouloir mettre en oeuvre une prolongation des droits aux allocations chômage des intermittents jusqu’à la fin du mois d’août 2021.

Puis, l’ordonnance n°2020-353 du 27 mars 2020 (relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins) a prévu d’autoriser, aux organismes de gestion collective, jusqu’au 31 décembre 2020, le recours exceptionnel aux sommes issues en partie de la rémunération pour copie privée (que la loi impose de consacrer à des actions artistiques et culturelles ; cf. art. L. 324-17 CPI) pour verser des aides financières aux titulaires de droits d’auteurs et droits voisins dont les revenus, découlant de l’exploitation en France des oeuvres et objets protégés, se trouvent gravement affectés en raison de la crise sanitaire. Ces sommes proviennent, à hauteur de 25%, de la rémunération pour copie privée. Le reste correspond aux sommes « irrépartissables » qui correspondent aux sommes qui n’ont pas pu être réparties par les organismes de gestion collective soit en application des conventions internationales auxquelles la France est partie, soit parce que leurs destinataires n’ont pas pu être identifiés ou retrouvés.

 

Des aides d’urgence ont été mises en place par secteur : 

  • Musique : un fonds de secours de 11,5 Millions d’euros destiné aux  « professionnels les plus fragilisés »parmi les TPE et PME du spectacle de musique et de variétés a été créé. Ce fonds est doté par le Centre national dela musique (CNM) à hauteur de 10 millions d’euros et la SACEM, l’ADAMI et la SPEDIDAM à hauteur de 500 000 euros chacun. Chaque aide est plafonnée à 8000 euros (ou 11500 euros en fonction des dépenses engagées pour compenser la perte de rémunération nette des artistes-interprètes).

                                         

Egalement, la SACEM a mis en place des mesures pour ses membres les plus en difficulté : un fonds de secours de 6 Millions d’euros, des avances exceptionnelles de droits d’auteurs, le renforcement des programmes d’aide pour les éditeurs.

  • Spectacle vivant hors secteur musical : un fonds d’urgence de 5 Millions d’euros a été déployé par le ministre de la culture pour ce secteur. 
  • Cinéma et audiovisuel : Le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a pris plusieurs mesures telles que : 
      • Le versement anticipé des subventions « art et essai » pour les 1200 établissements français classés et des soutiens sélectifs aux distributeurs. 
      • La suspension du paiement des échéances de mars et avril 2020 de la taxe sur les entrées en salles de spectacles cinématographiques (TSA). 

Un fonds d’urgence a été créé par la SACD, avec le soutien financier du CNC, pour aider les auteurs d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles se trouvant en difficulté et ne bénéficiant ni du fonds de solidarité nationale, ni d’une mesure de chômage partiel supérieure ou égale à 1500 euros. 

Il  est également important de noter que l’article 17 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie a mis en place un régime exceptionnel d’assouplissement de la chronologie desmédias concernant les oeuvres cinématographiques qui faisaient encore l’objet d’une exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 14 mars 2020. Les délais pour l’exploitation sous forme de vidéo à la demande (VOD) à l’acte ou DVD/Blu-Ray (en principe de 4 mois à compter de la date de sortie en salles) peuvent être ainsi réduits par le président du CNC. Pour les autres films, il ne sont pas soumis à la chronologie des médias donc pourront être  directement mis à la disposition du public sous  forme VOD à l’acte ou DVD/Blu-Ray.

 

 

  • Arts plastiques (arts décoratifs, création sonore, design, estampe, gravure, peinture, photographie, sculpture, etc.) : Le centre national des arts plastiques (CNAP) et les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ont mis en oeuvre un premier fonds d’urgence de 2 Millions d’euros en faveur des galeries d’art, centres d’arts labellisés et des artistes-auteurs. Le CNAP a également mis en place un soutien d’un montant de 1000 euros pour les artistes résidant en France et rencontrant des difficultés financières et sociales momentanées ne leur permettant plus d’exercer leur activité artistique de manière professionnelle et constante. 

Diverses aides financières sont ainsi attribuées aux artistes-auteurs pour faire face aux répercussions financières de la crise sanitaire. Néanmoins, elles ne sont pas toutes cumulables et chaque personne souhaitant en bénéficier doit en faire la demande. 

 

En complément, de nombreuses initiatives ont permis, par la diffusion en ligne de contenus, de rendre accessible et promouvoir la culture durant le confinement. L’Institut national de l’audiovisuel a lancé sa plateforme de streaming Madelen le 19 mars en proposant trois mois de visionnage gratuit. Plusieurs institutions culturelles (musées, opéras, théâtres) ont également offert l’accès à certains de leurs contenus en ligne. Le ministère de la culture a ouvert la plateforme #Culturecheznous pour répertorier l’offre en ligne de près de 500 acteurs culturels. 

Malgré tout, il est légitime de se demander si toutes ces propositions et mises à disposition de produits culturels en ligne ne portent pas atteinte aux droits d’auteur et droits voisins. Le directeur de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Francis Gurry, est inquiet face aux exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins utilisées durant la pandémie qui entraînent forcément une diminution des revenus des artistes et auteurs. Du reste, le 28 avril 2020, le traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, approuvé en 2012 par les Etats membres de l’OMPI, est officiellement entré en vigueur. Il vise à améliorer les conditions de rémunération des artistes interprètes ou exécutants de l’audiovisuel (acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs) et à renforcer leurs droits patrimoniaux (droits de reproduction, de distribution, de location, de mise à disposition et de radiodiffusion et de communication au public). Cette entrée en vigueur arrive au bon moment pour les artistes-interprètes et exécutants audiovisuels particulièrement touchés par les conséquences négatives de la pandémie. 

 

Il faut enfin noter que les mesures de confinement ont eu un impact sur la consommation légale comme illégale des contenus musicaux et audiovisuels. Malgré la progression de l’utilisation des offres légales (Netflix, Disney +, Spotify, Deezer, etc.), un sondage HADOPI constate que 36% des internautes français consommaient un ou plusieurs biens culturels de façon illicite au bout de quatre semaines de confinement contre 21% au début du confinement (cf. Communiqué de presse : « Période de confinement – Consommation culturelle », In HADOPI (en ligne). Paris, 30 avril 2020, (consulté le 10 mai 2020). Disponible sur : https://www.hadopi.fr/sites/default/files/sites/default/files/ckeditor_files/CP_barometre_conso_culturelle_confinement_2020_04_30.pdf). Ce sont les sites de streaming qui sont le plus utilisés parmi les modes de consommation illicite (46% des internautes).

 

Il est donc nécessaire de continuer à soutenir le secteur de la culture qui, malgré le déconfinement progressif, verra la précarité de sa situation se poursuivre notamment par l’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes dans un lieu public (art. 7 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire). 

 

Meilie Colley-Bonafos, étudiante du M2 Droit de la propriété intellectuelle de Lyon II